Michel Voisin
Question N° 18389 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les préoccupations de la plupart des particuliers-employeurs bénéficiant de l'exonération de la part patronale de cotisations sociales de sécurité sociale en fonction de leur âge ou de leur handicap. En effet, il apparaît que cette mesure d'exonération ne s'applique plus depuis le 1er janvier dernier à la cotisation "accidents du travail-maladies professionnelles", engendrant pour les personnes âgées de plus de 70 ans et dépassant un revenu mensuel de 548 € une charge supplémentaire pour le recrutement de leur aide-ménagère ou auxiliaire de vie à domicile. Au moment où le Gouvernement prône le développement des services à la personne et le maintien à domicile des personnes âgées, cette mesure s'avère particulièrement inopportune, d'autant plus en cette période où l'on constate un réel tassement du pouvoir d'achat. En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre à court terme afin de remédier aux conséquences néfastes de la suppression de l'exonération de cotisation "accidents du travail-maladies professionnelles" pour cette catégorie de personnes parmi les plus fragiles.
Réponse émise le 9 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la suppression de l'exonération des charges patronales sur la cotisation accident du travail et maladie professionnelle (AT-MP). La suppression de cette exonération, décidée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, entraîne un surcoût annuel conséquent pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) utilisant cette allocation pour financer des aides personnelles à domicile. L'article 22 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, qui supprime les dispositifs d'exonération totale du taux de cotisations AT-MP, s'inscrit dans une logique de responsabilisation des employeurs face aux risques professionnels rencontrés par leurs salariés mettant enjeu leur santé et leur sécurité. Il s'agit d'une orientation majeure du Gouvernement afin d'améliorer les conditions de travail et de favoriser les actions de prévention dans les entreprises. Il convient de rappeler à cet égard que les cotisations AT-MP ne sont pas des cotisations sociales patronales comme les autres : leur spécificité tient au fait que le taux dépend du nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leur gravité dans les grands établissements où le taux est individualisé et, pour les employeurs dont le taux n'est pas individualisé, traduit les efforts du secteur dans la prévention du risque. C'est donc dans cette logique que les anciennes exonérations sur la cotisation AT-MP, qui neutralisaient ce mécanisme de prévention, ont été supprimées. Cette décision n'est d'ailleurs pas soudaine puisqu'elle avait déjà été appliquée en 2007 aux contrats d'apprentissage et aux contrats de professionnalisation. Cependant devant les difficultés financières soulevées par cette mesure, en particulier pour les personnes âgées dépendantes qui emploient des personnes à domicile, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a demandé à ce que le taux de cotisations AT-MP des particuliers-employeurs soit sensiblement revu à la baisse à partir de 2009.
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