Michel Voisin
Question N° 3647 au Ministère de la Santé
Question soumise le 28 août 2007
M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les obligations légales incombant aux chirurgiens-dentistes en matière de radioprotection. Les chirurgiens-dentistes ont à souffrir des dispositions intégrées dans les codes de la santé publique et du travail en vertu de la transposition, nécessaire mais aberrante dans ses modalités, des directives Euratom 96/29 et 97/43. Ainsi, l'exemple le plus flagrant concerne les cabinets dentaires possédant « un générateur électrique de rayonnements ionisants ». Le chirurgien-dentiste, alors qu'il est le seul agent exposé à des doses infinitésimales, est censé désigner une PCR (personne compétente en radioprotection), cette obligation s'ajoutant à une autre : les contrôles réglementaires annuels des installations réalisés par un organisme agréé. On ne peut traiter similairement, sans iniquité flagrante, un chirurgien-dentiste et un responsable de centrale nucléaire. En effet, les campagnes françaises connaissent une véritable désertification médicale en particulier en terme de chirurgie dentaire ; faire peser de telles obligations sur les praticiens, c'est favoriser davantage cette désertification. Aussi, il demande donc quelles sont les décisions que compte prendre le Gouvernement pour trouver une solution réglementaire adaptée qui conjuguerait idéalement transposition obligatoire, sécurité impérieusement nécessaire et cohérence préférable.
Réponse émise le 9 octobre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur les inquiétudes de nombreux professionnels de santé concernant les nouvelles obligations des chirurgiens-dentistes consécutivement à la transposition des directives européennes Euratom 96/29 et 97/43, intégrées progressivement dans la réglementation issue du code du travail et du code de la santé publique, relatives à la radioprotection. La ministre a pris connaissance avec grande attention des enjeux d'une telle transposition. Ce sujet relève à la fois de la compétence du ministère de la santé, de la jeunesse et des sports et de celle du ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité. La direction générale du travail et l'Autorité de sureté nucléaire (ASN) travaillent d'ailleurs conjointement sur le sujet de la transposition de ces directives. Concernant plus particulièrement la profession de chirurgien-dentiste, la ministre a souhaité, compte tenu des difficultés signalées par les praticiens dans la mise en oeuvre de ces nouvelles obligations, que le ministère de la santé, de la jeunesse et des sports prenne toute sa part dans le groupe de travail que l'Autorité de sûreté nucléaire mettra en place dès la rentrée de septembre. Ce groupe de travail associera en outre le ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité ainsi que les professionnels du secteur. La mission de ce groupe de travail ad hoc sera notamment d'évaluer la proportionnalité des contraintes de contrôle prévues pour les cabinets dentaires, en tenant compte des mesures de protection des travailleurs, mais également des patients, et d'envisager les évolutions qui pourraient être nécessaires.
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