Michel Voisin
Question N° 5917 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 2 octobre 2007
M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de procéder à la défiscalisation des études de commerce. En effet, tandis que les frais de scolarité pour des études universitaires, pourtant coûteuses, sont quasiment nuls pour plusieurs centaines de milliers d'étudiants et que les études d'ingénieurs sont grandement subventionnées par l'État, les études de commerce - en particulier en écoles supérieures de commerce - sont inabordables pour nombre de nos concitoyens. Ainsi, nombre d'écoles vont jusqu'à exiger des frais de scolarité dépassant 7 000 euros par an par étudiant, cela s'ajoutant aux frais classiques d'hébergement, de transport, de nourriture... Or le régime fiscal actuel permettant de bénéficier d'une demi-part supplémentaire est loin de suffire à permettre de financer un tel montant. Qui plus est, il aboutit à une très grande iniquité sociale et seuls les ménages à fort potentiel fiscal peuvent bénéficier d'une réduction ; ainsi, combien de milliers de familles doivent faire renoncer leurs enfants à ce type de formation ? Or, pour favoriser la croissance d'un pays, il faut des « vendeurs et des bébés ». Aussi, ne serait-il pas opportun de permettre à tout ménage de bénéficier d'un crédit d'impôt dès lors que l'un de ses enfants choisit de faire des études de commerce dans l'une des cinquante-six écoles supérieures de commerce dont les diplômes sont visés et/ou agréés par le ministère de l'enseignement supérieur ? Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour mettre fin à cette iniquité inacceptable.
Réponse émise le 6 novembre 2007
Favoriser l'accès aux grandes écoles des étudiants disposant de faibles moyens reste une des priorités du Gouvernement. Pour illustrer cette volonté, des dispositifs visant à mieux accompagner l'étudiant dans la réalisation de son projet d'études se sont développés ces dernières années. Les étudiants inscrits dans les écoles habilitées à recevoir des boursiers par le ministre chargé de l'enseignement supérieur peuvent bénéficier des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. Ces bourses sont régulièrement revalorisées. Une augmentation exceptionnelle de 2,5 % a été décidée pour l'année universitaire 2007-2008 en vue de compenser la perte du pouvoir d'achat cumulée ces dernières années. Parmi les autres mesures mises en oeuvre pour aider les étudiants à suivre des études dans les grandes écoles, une disposition du code général des impôts institue un crédit d'impôt sur le revenu destiné à alléger le coût des emprunts contractés par les étudiants en vue du financement de leurs études. Les prêts ouvrant droit à cet avantage sont ceux conclus entre le 1er septembre 2005 et le 31 décembre 2008. Par ailleurs, des efforts sont consentis par les écoles elles-mêmes, qui développent de plus en plus des politiques sociales propres. Elles proposent un échelonnement ou un report de paiement des droits de scolarité. La plupart d'entre elles ont également créé des fonds de solidarité permettant d'attribuer des aides spécifiques aux étudiants en difficultés financières. Elles négocient avec les banques des prêts sans intérêt et remboursables lorsque les étudiants sont entrés dans la vie active. En outre, de plus en plus, les étudiants qui le souhaitent peuvent suivre les cursus de formation par apprentissage. Parallèlement à ces soutiens financiers, il convient de relever de nombreuses initiatives émanant tant des pouvoirs publics que des grandes écoles pour accompagner les étudiants de milieu défavorisé vers des études supérieures ambitieuses. On peut ainsi citer la « charte de l'égalité des chances et des formations d'excellence pour l'avenir de l'école » signée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur en 2005 et l'opération « Promouvoir l'égalité des chances à l'université » qui, lancée en septembre 2005, a permis à dix-sept grandes écoles de développer des dispositifs innovants en vue de favoriser les chances d'intégration et de mieux définir les parcours de réussite des jeunes étudiants, notamment ceux issus des quartiers difficiles. Les « conventions d'éducation prioritaire » mises en oeuvre depuis 2001 entre les lycées classés en zone d'éducation prioritaire et l'institut d'études politiques de Paris ainsi que le programme intitulé « Une prépa, une grande école, pourquoi pas moi ? » lancé par l'ESSEC méritent également d'être signalés. Dans le souci de permettre à chacun de poursuivre les études qui lui conviennent sans se trouver confronté à des difficultés financières, le Gouvernement a décidé de réformer le dispositif actuel des aides sociales en faveur des étudiants. Dans ce contexte et après une série de concertations avec les différents partenaires impliqués (organisations représentatives étudiantes, associations, syndicats professionnels, experts...), la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté une stratégie pluriannuelle d'amélioration des conditions de la vie étudiante. Une nouvelle architecture des aides financières est mise en place. Elle a pour objectifs de : a) Simplifier le système de financement en réduisant le nombre de critères d'attribution ; par ailleurs, un système de prêts garantis par l'État et remboursables à longue échéance sera mis en place ; un fonds national d'urgence attribuera également des aides pour faire face à des situations exceptionnelles ; b) Prendre en compte la situation sociale et le mérite scolaire : les 100 000 étudiants les plus défavorisés verront leurs bourses revalorisées de 4,5 %. Afin d'aider les classes moyennes, l'accès aux bourses de mobilité internationale et au mérite sera élargi à toutes les familles non imposables.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.