Michel Voisin
Question N° 52872 au Ministère du Commerce
Question soumise le 23 juin 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les modalités de contrôle des qualifications minimales pour les auto-entrepreneurs. Le régime d'auto-entrepreneur est une grande réussite et ouvre des perspectives enthousiasmantes dans notre pays ; cela étant, une telle réforme de facto du marché du travail doit être accompagnée de mesures protectrices en matière de concurrence, de protection sociale et de formation professionnelle. En effet, les consommateurs doivent pouvoir compter sur des professionnels dûment formés. Aussi, il s'agit de veiller scrupuleusement au respect des règles édictées en matière de qualification professionnelle minimale et tout particulièrement, pour les activités réglementées. Qui plus est, ne cotisant pas obligatoirement auprès des fonds d'assurance formation, comme doivent le faire les artisans, les auto-entrepreneurs ne peuvent accéder à la formation professionnelle ; ce qui est handicapant pour le consommateur et pour eux-mêmes. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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