Michel Voisin
Question N° 43655 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 mars 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des agriculteurs qui envisagent de réorienter l'activité de leur exploitation vers des cultures biologiques. En effet, il semblerait que certains d'entre eux se heurtent dans la mise en place de leur projet au plafonnement des aides à la reconversion fixé actuellement à une superficie de trente hectares environ. Il lui demande, par conséquent, selon quelles modalités et dans quels délais il envisage d'assouplir ce plafonnement afin de faciliter le développement des exploitations répondant aux critères de l'agriculture biologique.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le déplafonnement des aides à la conversion et au maintien a été annoncé par le ministre de l'agriculture et de la pêche, le 2 octobre 2008. La mise en oeuvre de ce déplafonnement se fait au niveau régional, chaque préfet de région ayant la possibilité de déplafonner totalement ces aides ou de fixer un nouveau plafond. Une augmentation de 15 MEUR de l'enveloppe destinée aux mesures agroenvironnementales a été affectée à cette mesure pour 2009. Par ailleurs, le bilan de santé de la politique agricole commune, dont les négociations ont été conclues sous présidence française, a permis la mise en place au niveau national, dès 2010, d'une aide annuelle au maintien en agriculture biologique. Ce déplafonnement des aides à la conversion et au maintien constitue l'un des outils du plan global en faveur du développement de l'agriculture biologique « agriculture biologique horizon 2012 », que le ministre de l'agriculture et de la pêche a proposé en septembre 2007, d'une durée de cinq ans et basé sur les cinq axes complémentaires suivants. La recherche, le développement et la formation : les premiers efforts devant porter à l'amont de la production, le dispositif de recherche et de développement en faveur de l'agriculture biologique est réorganisé et ses moyens accrus. Par ailleurs, l'enseignement agricole est d'ores et déjà mobilisé sur la thématique de l'agriculture biologique. Depuis la rentrée 2008, tous les élèves des établissements d'enseignement agricole reçoivent au moins une formation de base à l'agriculture biologique ; la structuration des filières : l'Agence BIO est dotée d'un fonds de structuration des filières de 3 millions d'euros par an pendant les cinq années du plan d'actions (soit 15 MEUR sur la période de cinq ans). Deux appels à projets ont été lancés à ce titre pour l'année 2008, treize projets ont été retenus. Un appel à projet a été lancé en 2009. Par ailleurs, le fonds d'intervention stratégique des industries agroalimentaires (FISIAA) du ministère de l'agriculture et de la pêche est accessible aux investissements des entreprises de transformation du secteur de l'agriculture biologique. De plus, le maintien des crédits d'animation ayant vocation à accompagner les actions régionales est également prévu dans ce cadre ; la consommation de produits de l'agriculture biologique : l'une des voies du développement de la consommation passe par la restauration collective. Une circulaire du Premier ministre du 2 mai 2008 relative à l'exemplarité de l'État en matière d'utilisation de denrées issues de l'agriculture biologique prévoit l'introduction progressive de produits biologiques dans la restauration collective publique de l'Etat, l'objectif étant d'atteindre 20 % d'approvisionnement en bio d'ici 2012 ; une réglementation adaptée tant au niveau national que communautaire, prenant en compte les spécificités de l'agriculture biologique, de ses pratiques culturales respectueuses de l'environnement ; la conversion et la pérennité des exploitations biologiques : la prorogation et le doublement du crédit d'impôt complètent le déplafonnement des aides à la conversion et au maintien. Ce plan, soumis au Grenelle de l'environnement, a été approuvé par les instances mises en place dans ce cadre et est mis en oeuvre en étroite concertation avec l'ensemble des organisations professionnelles intéressées. Il fait l'objet de bilans d'étapes réguliers. En outre, afin d'optimiser les actions financées par les pouvoirs publics et de renforcer la synergie, la cohérence et la transparence des financements publics au plan local, le ministre de l'agriculture et de la pêche a souhaité la mise en place de conférences régionales réunissant tous les acteurs de l'agriculture biologique. Ces conférences lancées à l'automne dernier sont aussi l'occasion, pour les régions, de présenter ou d'élaborer la déclinaison régionale du plan de développement « agriculture biologique : horizon 2012 ». L'objectif de ce plan est de multiplier par trois, d'ici 2012, les surfaces actuelles cultivées dans le mode de production biologique afin d'atteindre 1,6 million d'hectares.
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