Michel Voisin
Question N° 19793 au Ministère du Budget
Question soumise le 1er avril 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur sa question écrite n° 121 934 en date du 10 avril 2007, demeurée à ce jour sans réponse. Elle portait sur la situation des ayant-droits d'une personne décédée des suites d'une agression avec violence, survenue lors du braquage d'un commerce, au regard des dispositions en vigueur en matière d'imposition sur les successions. En effet, le code général des impôts prévoit des exonérations diverses liées à la situation du défunt : ainsi, l'article 796 exonère de droits de mutation par décès les successions des victimes de guerre ou d'actes de terrorisme, dans la mesure où l'actif héréditaire est dévolu aux ascendants, descendants, au conjoint ou aux collatéraux privilégiés du défunt, et ce quel qu'en soit le montant. De fait, il lui demande de bien vouloir lui préciser si la succession de cette personne, victime des conséquences de son acte de civisme, est susceptible de bénéficier par extension des dispositions d'exonérations particulières prévues par l'article 796 du CGI.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'article 796 du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation par décès, les successions des victimes de la guerre militaire ou civile, des sapeurs-pompiers décédés en opération de secours et cités à l'ordre de la Nation, ainsi que les successions des victimes d'actes de terrorisme. Cette exonération s'applique aux parts nettes recueillies par les ascendants et les descendants du défunt, ainsi que par ses frères et soeurs ou leurs descendants. Ainsi, l'article 796 précité du CGI, qui est d'interprétation stricte, ne peut s'appliquer à la situation évoquée par l'auteur de la question. Au demeurant, l'ouverture proposée serait délicate à définir et nécessiterait d'étendre l'exonération en premier lieu à toutes les personnes exerçant des professions à risques, ce qui rendrait sa mise en oeuvre difficile. Cela étant, la loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat du 21 août 2007 a procédé à un allégement significatif des droits de mutation à titre gratuit. En effet, cette loi a notamment supprimé les droits de succession pour le conjoint survivant, ce qui a d'ailleurs conduit à la suppression de la référence au conjoint pour l'exonération spécifique, prévue à l'article 796 précité du CGI, et augmenté de façon substantielle l'abattement personnel applicable en ligne directe, ce qui a pour effet d'alléger les droits de mutation par décès dus par les ayants droit, quelles que soient les circonstances du décès. Ces mesures à caractère général, qui sont plus simples d'application et plus lisibles pour les contribuables, sont préférables à des mesures dérogatoires spécifiques et répondent aux préoccupations exprimées.
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