Michel Voisin
Question N° 42582 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la nécessité d'encadrer plus strictement le recours au crédit à la consommation. En effet, les enquêtes réalisées sur le terrain par les associations de consommateurs le prouvent : le recours massif au crédit dit revolving et son manque d'encadrement placent de nombreux concitoyens dans des situations qui vont du malendettement au surendettement. Ainsi, pour un département comme l'Ain (à peine 1 % de la population nationale), UFC-Que choisir de l'Ain a recensé 1 239 nouveaux dossiers de surendettement pour la seule année 2007 sachant que 80 % des dossiers comprennent une moyenne de 6 crédits revolving par dossier (!!!) ; par ailleurs UFC-Que choisir de l'Ain a constaté que « 43 % des distributeurs de crédit départementaux ont orienté leurs enquêteurs de façon directe vers un crédit revolving quand un crédit affecté ou personnel aurait été plus adapté » et pire : « 100 % des lieux de vente ont cherché à équiper le consommateur, à son insu, d'une réserve d'argent via les cartes de magasins ». À l'heure où les habitudes des Français doivent de facto changer leurs modes de consommation pour accéder à une société de consommation responsable, il s'agit d'encadrer davantage le recours au crédit à la consommation, de renforcer le devoir de conseil et la responsabilité des établissements prêteurs et enfin de limiter le système pernicieux des réserves d'argents systématiquement accordées avec les cartes de fidélité des magasins ou de paiement. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 mars 2009
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a reçu des parlementaires le 11 décembre 2008 pour lancer le travail de concertation sur une réforme du crédit à la consommation. Le Gouvernement présentera un projet de loi d'ici à la fin du premier trimestre 2009. Cette réforme, qui portera notamment sur le crédit renouvelable, aura pour objectif de développer le crédit responsable. Elle visera notamment à renforcer la responsabilité des acteurs - prêteurs et emprunteurs - en instaurant un devoir d'explication et l'obligation d'évaluer la solvabilité de l'emprunteur, à mettre un terme aux pratiques trop agressives en matière de publicité, à promouvoir une distribution responsable des crédits sur le lieu de vente et des offres de rachat de crédit, à améliorer la prévention et le traitement du surendettement.
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