Michel Voisin
Question N° 39326 au Ministère du Travail
Question soumise le 6 janvier 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations de nombreux salariés relevant de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaire (CRPCEN), suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de ce régime spécial de sécurité sociale et de retraite. Dans le cadre de cette réforme, une négociation entre les partenaires sociaux avait été ouverte sur la base d'un document gouvernemental d'orientation, en date du 10 octobre 2007, comportant plusieurs thèmes dont la question de l'âge de départ à la retraite. En effet, le régime en question comportait jusqu'à maintenant une différence de traitement sur ce point, avec un départ fixé à 55 ans pour les femmes totalisant 25 années de cotisations, et à 60 ans pour les hommes dans les mêmes conditions. En dépit de l'échec de ces pourparlers qui n'ont recueilli la signature que d'un seul syndicat, le Gouvernement a inscrit dans le texte réglementaire le passage de l'âge de la retraite de 55 à 60 ans pour tous les assurés de cette caisse, selon des modalités différentes de celles prévues dans le document d'orientation initial. Ainsi, le décret en question prévoit une période de transition réduite à 5 ans induisant un recul de l'âge de départ en retraite de deux semestres par an. Cette mesure a pour effet regrettable de contraindre les assurés, ayant commencé à travailler très tôt, à une durée de cotisation supérieure à celle qui est requise, et ce sans aucune surcote. En conséquence, il lui demande s'il envisage de remédier à cette situation en permettant un étalement de la période de transition de l'âge de départ en retraite sur une période de dix ans, à raison d'un semestre par an, sachant que ce régime spécial présente une situation excédentaire. En outre, afin de rétablir une meilleure équité, il sollicite de sa bienveillance la prise en compte du critère de durée d'activité en complément de celui de la date de naissance de l'assuré.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les conditions de mise en oeuvre de la réforme du régime spécial des salariés des études notariales, suite à la publication du décret n° 2008-147 du 15 février 2008 portant réforme de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN). Conformément aux engagements pris par le Président de la République, le Gouvernement a procédé en 2007 et 2008 à la réforme des régimes spéciaux de retraite. Le régime de retraite des salariés des études notariales a donc été réformé, essentiellement dans le sens d'une harmonisation avec celui des fonctionnaires de l'État. Cette réforme est destinée à favoriser l'équité des règles applicables aux différents régimes de retraite. Elle permettra, par ailleurs, d'améliorer la situation financière de ce régime de retraite, qui se trouve en situation de déficit depuis 2007 en dépit des transferts résultant du mécanisme de compensation démographique. L'âge d'ouverture des droits à retraite sera donc progressivement porté à 60 ans, alors que celui-ci se situe aujourd'hui à 55 ans pour les femmes disposant d'au moins 25 années d'assurance. Pour la mise en oeuvre de cette mesure, qui a fait l'objet d'un accord avec la principale organisation représentative des professionnels concernés, le 15 février 2008 a prévu une période de transition s'étalant jusqu'au 1er janvier 2018, soit près de dix ans. Par ailleurs, l'ouverture aux clercs et employés de notaires du bénéfice du dispositif de départ anticipé pour longue carrière, introduite par l'article 6 du décret n° 2008-1497 du 22 décembre 2008, donne la possibilité à ceux d'entre eux qui ont commencé à travailler à partir de l'âge de 14 ans, quel que soit le régime auquel ils ont cotisé, de partir à la retraite avant l'âge de 60 ans.
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