Michel Voisin
Question N° 68357 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 5 janvier 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de calculs des pensions de réversion des veufs et veuves d'exploitations agricoles décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans le plan de financement de la sécurité sociale 2010, et plus particulièrement dans son article 13, il avait été décidé la réversion des points gratuits de RCO pour les veufs et veuves chefs d'exploitation retraités et décédés après le 1er janvier 2003. Cette réforme, importante en soi, exclut de son bénéfice les conjoints et chefs d'exploitation décédés après le 1er janvier 2003 avant d'avoir liquidé leur retraite. Dans ce cas, seuls les points cotisés continuent à être réversibles. Il conviendrait que le bénéfice de réversion de la RCO puisse être accordé à tous les conjoints survivants éligibles sans faire de distinction selon l'origine des points (points cotisés ou points gratuits). Il faudrait considérer, par simple mesure d'égalité, que chaque conjoint survivant, qui remplit les conditions d'âge et de mariage, puisse se voir accorder la réversion de 54 % des points de RCO auxquels avait droit le chef d'exploitation décédé. Pour qu'aucune discrimination ne puisse voir le jour et dans un principe d'équité, il est demandé que le même régime soit appliqué aux deux situations évoquées ci-dessus. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 février 2010
Le Gouvernement a décidé, sur proposition du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, de prendre une nouvelle mesure, dans le cadre de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, afin que la pension de réversion soit servie au conjoint survivant d'un exploitant bénéficiaire de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) à titre gratuit. Auparavant, la pension de réversion de RCO n'était attribuée sur les points cotisés et gratuits qu'au conjoint survivant d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ayant pris sa retraite après le 1er janvier 2003, Si le chef d'exploitation était décédé avant d'avoir liquidé sa retraite, la réversion portait sur les seuls points cotisés. S'il avait pris sa retraite avant le 1er janvier 2003, il n'y avait pas de réversion. Cette mesure, dont la date d'effet est fixée au 1er janvier 2010, permettra d'améliorer les pensions servies aux conjoints survivants de chefs d'exploitation agricole retraités avant le 1er janvier 2003 et décédés à compter de cette date en ayant bénéficié de la RCO. En 2010, elle concernera 70 000 conjoints survivants pour un coût total de 40 MEUR. Si cette mesure concrétise l'engagement du Gouvernement à améliorer la situation des retraités agricoles les plus modestes, il est nécessaire d'étudier dans quelles conditions une extension de ce dispositif pourrait intervenir. En effet dans la mesure où ce régime est finance en grande partie par la solidarité nationale, toute mesure nouvelle devra s'inscrire dans les grands équilibres des projets de loi de financement de la sécurité sociale ou des projets de loi de finances.
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