Michel Voisin
Question N° 43082 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 février 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les critères en vigueur en matière d'immatriculation des véhicules de secours des sapeurs-pompiers. À ce sujet, le maire d'une commune rurale de sa circonscription vient de lui faire part de son étonnement suite à l'acquisition d'un véhicule d'occasion datant de plus de 10 ans pour équiper les sapeurs-pompiers volontaires de son centre municipal de première intervention. En effet, il en a coûté la somme de 450 € à cette commune pour la délivrance de la carte grise, dont 285 € de taxe parafiscale au profit de l'association pour le développement de la formation professionnelle. Or, à cette occasion, il a été constaté que la carte grise avait été obtenue gratuitement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS), précédent propriétaire du véhicule en question. Cette situation apparaît d'autant plus inéquitable que beaucoup de communes rurales consentent des efforts importants pour maintenir sur leur territoire des sapeurs-pompiers volontaires chargés des prompts secours, grâce à l'équipement d'un centre de première intervention. Dès lors, il lui demande si elle envisage de leur accorder les mêmes conditions de délivrance gracieuse de la carte grise que celles actuellement en vigueur pour les véhicules acquis par les services départementaux d'incendie et de secours.
Réponse émise le 23 mars 2010
La délivrance du certificat d'immatriculation pour les véhicules des administrations civiles de l'État ne donne pas lieu au paiement de la taxe régionale, de la taxe parafiscale et de la taxe de gestion. En revanche, les taxes sur les voitures particulières les plus polluantes (taxe sur le CO2 et écotaxe) ainsi que la redevance d'acheminement du certificat d'immatriculation sont dues. Ces dispositions ne s'appliquent pas à l'immatriculation des véhicules de secours des sapeurs-pompiers acquis par les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), lesquels sont des établissements publics locaux. Elles ne s'appliquent pas non plus aux communes rurales qui viendraient à acquérir de tels véhicules. Des réductions de la taxe régionale sont toutefois prévues pour certaines catégories de véhicules utilisés par les services d'incendie et de secours. Ainsi, les véhicules automoteurs spécialisés de plus de 3,5 tonnes se voient appliquer la moitié du taux unitaire de la taxe proportionnelle à la puissance du véhicule. Si ces véhicules ont plus de dix ans d'âge, c'est le quart du taux unitaire qui leur est appliqué. Cette réduction est applicable qu'il s'agisse de véhicules neufs ou de véhicules déjà en circulation faisant l'objet, à la suite d'un changement de titulaire, de la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation. Des instructions ont été données aux services en charge de l'immatriculation dans les préfectures afin d'assurer la bonne application de ces dispositions.
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