Michel Voisin
Question N° 75786 au Ministère du de l'État (retirée)

Question soumise le 6 avril 2010

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le dispositif de réductions d'impôt aux contribuables ayant recours aux services d'une association intermédiaire agréée, pour des travaux domestiques ou d'entretien paysager par exemple. En effet, les personnes non assujetties à l'impôt sur le revenu ne peuvent de facto bénéficier de ce dispositif alors que leurs ressources modestes ne leur permettent pas de faire appel à ce type de prestations de services. Cette situation apparaît d'autant plus préjudiciable que l'on compte parmi ces personnes de nombreux retraités domiciliés en milieu rural pour qui le recours à ce type d'associations intermédiaires pourrait permettre le maintien à domicile à moindres frais pour les pouvoirs publics. En conséquence, il lui demande s'il envisage d'élargir ce dispositif d'incitation fiscale par le biais de la création d'un crédit d'impôt versée aux personnes non assujetties à l'IRPP.

Retirée le 13 avril 2010 (retrait pour cause de question identique)