Michel Voisin
Question N° 64062 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité de créer un véritable statut de l'élu local. Selon que l'on soit fonctionnaire ou salarié du privé, les contraintes ne sont pas les mêmes pour les élus de la République et cela ne va pas sans créer des inégalités criantes et pire encore une désaffection des salariés du privé pour les fonctions électives. Pour rétablir l'équilibre nécessaire, il s'agirait de créer un système qui permette d'améliorer notablement les conditions de disponibilité professionnelle pour les salariés du privé avec la création d'une indemnité réparatrice de perte effective de salaire, d'une protection sociale adéquate (retraite, maladie...) et avec, en cas de perte de mandat, la possibilité de recours à une indemnité chômage différentielle et dégressive et à un programme adapté de réinsertion professionnelle. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 2 février 2010
La loi n'a pas entendu distinguer le statut des élus locaux selon leur origine professionnelle. Ainsi ceux issus du secteur privé, à l'instar de ceux du secteur public, peuvent bénéficier d'autorisations d'absence et de crédits d'heures afin de se rendre disponibles pour se consacrer aux activités découlant de leur mandat. Ces temps d'absence sont assimilés à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés ainsi qu'au regard de tous les droits découlant de l'ancienneté. Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat de travail ne peut être effectuée en raison des absences intervenues en application des autorisations d'absence et des crédits d'heures. De plus, aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés en raison de ces absences pour l'exercice du mandat sous peine de nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu. Enfin, il est interdit à tout employeur de prendre en considération ces droits d'absence pour arrêter ses décisions en ce qui concerne l'embauche, la formation professionnelle, l'avancement, la rémunération et l'octroi d'avantages sociaux. Les élus locaux perçoivent en outre, selon leur fonction et la strate de population de leur collectivité une indemnité de fonction qui vient compenser les éventuelles pertes de rémunération dont ils peuvent faire l'objet du fait de leur fonction élective. Certains élus (les maires, les adjoints au maire des communes d'au moins 20 000 habitants, les présidents et vice-présidents de conseils généraux, de conseils régionaux, de communautés de commune, de communes urbaines et de communautés d'agglomération) peuvent interrompre leur activité professionnelle pour se consacrer entièrement à leur mandat électif. Les salariés du secteur privé peuvent demander la suspension de leur contrat de travail tandis que les fonctionnaires peuvent être placés an détachement pour l'exercice d'un mandat électif. Afin que ces élus ne perdent pas leur protection sociale du fait de la suspension de leur contrat de travail, la loi leur permet d'être affiliés à la sécurité sociale en qualité d'élu, s'ils ne relèvent plus, à titre obligatoire, d'aucun régime de sécurité sociale. À l'expiration de leur mandat, ils bénéficient de tous les avantages acquis par les salariés ou fonctionnaires de leur catégorie durant l'exercice du mandat. En outre, ils peuvent bénéficier d'un stage de remise à niveau, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celles des techniques utilisées ainsi que d'une formation professionnelle et d'un bilan de compétences. Enfin, afin d'éviter que la fin de mandat ne provoque une perte de revenus, faute d'avoir pu retrouver immédiatement l'emploi antéheur ou une nouvelle activité, les élus qui ont interrompu leur activité professionnelle peuvent prétendre à une allocation différentielle de fin de mandat. Les élus y ont droit dès lors qu'ils sont inscrits à Pôle emploi ou s'ils ont repris une activité professionnelle leur procurant des revenus inférieurs aux indemnités de fonction qu'ils percevaient au titre de leur fonction élective. L'allocation différentielle de fin de mandat est servie pendant six mois au maximum, et est au plus égale à 80 % de la différence entre le montant de l'indemnité brute mensuelle dont bénéficiait l'élu et l'ensemble de ses ressources perçues à l'issue du mandat. Grâce à ces dispositions, les élus issus du secteur privé disposent de garanties leur permettant d'exercer leur mandat dans un contexte favorable. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'élection des conseillers territoriaux et au renforcement de la démocratie local prévoit d'étendre le bénéfice de l'allocation différentielle de fin de mandat aux maires des communes de moins de 1 000 habitants dans la mesure où ils ont la possibilité de suspendre leur activité professionnelle pour l'exercice de leur mandat.
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