Michel Voisin
Question N° 61741 au Ministère du Commerce
Question soumise le 27 octobre 2009
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le champ d'application de la loi relative à la sécurité des piscines enterrées à usage collectif ou individuel. À ce sujet, il tient à lui signaler le cas d'une piscine entièrement close par un grillage rigide de plus de deux mètres de hauteur, dans une copropriété bâtie. L'accès à cette piscine s'effectue par une porte munie d'une gâche électrique. De fait, il lui demande si cette piscine peut-être considérée comme close au regard de la législation en vigueur, ou bien s'il faut prévoir un autre moyen de sécurité pour qu'il en soit ainsi. En outre, il souhaiterait que lui soit précisée la définition juridique d'une piscine dite « non close ».
Réponse émise le 23 février 2010
Sont concernées par la loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 les piscines privées (à usage individuel ou collectif) de plein air, dont le bassin est enterré ou partiellement enterré. Ces piscines doivent donc être équipées d'une barrière de protection, d'une couverture, d'un abri ou d'une alarme répondant aux exigences de l'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation. Les barrières de protection, en particulier, doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès et à ne pas provoquer de blessure. Les propriétaires doivent s'assurer que les matériels qu'ils font installer respectent ces exigences et qu'ils sont conformes aux normes homologuées. Les textes de ces normes peuvent également permettre aux propriétaires de piscines ayant installé un dispositif de sécurité avant le 8 juin 2004 (date d'entrée en vigueur du décret n° 2004-499 du 7 juin 2004), de faire attester la conformité de leur installation aux exigences de sécurité par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique agréé par l'État. Les propriétaires peuvent également, sous leur propre responsabilité, attester eux-mêmes de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques qui leur ont permis de faire la vérification. Un modèle d'attestation est annexé au décret du 7 juin 2004.
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