Michel Voisin
Question N° 78091 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 mai 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des véhicules de plus de 30 ans, classés véhicules de collection, quant aux contraintes liées avec l'obligation de passage d'un contrôle technique. En effet, désormais, ceux-ci doivent subir ce contrôle pour obtenir la qualification de véhicule de collection lors de l'établissement du certificat d'immatriculation et sont soumis de plus à un contrôle technique tous les cinq ans. Le défaut de contrôle technique est sanctionné par l'interdiction absolue de circulation. Pourtant, dans le cadre des réponses ministérielles précitées, l'administration a expressément indiqué « que la plupart des propriétaires de véhicules de collection restent très soucieux de maintenir ces objets dans un état d'usage plus que satisfaisant » et que, de plus, ces véhicules « sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées » que les autres véhicules. Aussi, il lui demande si l'abandon des contrôles techniques, en échange du rétablissement des carnets à souches pour tous les véhicules de collections légers et lourds, est envisageable.
Réponse émise le 14 septembre 2010
Le contrôle technique périodique des véhicules à moteur est désormais applicable aux véhicules dont le certificat d'immatriculation porte la mention « véhicule de collection », ainsi que pour obtenir le certificat d'immatriculation avec la mention « véhicule de collection ». En contrepartie de cette exigence, ces véhicules peuvent librement emprunter l'ensemble des voies ouvertes à la circulation publique sur le territoire national. Il est vrai que les plus vieux véhicules (bénéficiant ou non de l'usage véhicule de collection) sont utilisés sur de courtes distances et à des fréquences moins élevées. Il n'en demeure pas moins que l'état général d'un véhicule ne dépend pas uniquement de sa fréquence d'utilisation, car certains éléments s'usent aussi avec le temps (joints en caoutchouc, oxydations diverses des parties métalliques, connexions électriques, etc.), ce qui nécessite un constat régulier de cet état. Dans la mesure où la plupart des propriétaires de ces véhicules restent très soucieux de maintenir ces objets de collection dans un état d'usage plus que satisfaisant et que le contrôle est adapté aux spécificités de ces véhicules, le contrôle technique réalisé tous les cinq ans ne devrait pas entraîner un taux important de mises en contre-visites. Il n'apparaît donc pas nécessaire de revenir sur la décision de soumettre les véhicules dits « de collection » au contrôle technique périodique avec une périodicité adaptée de cinq ans.
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