Michel Voisin
Question N° 83999 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le sort réservé aux personnes victimes d'agressions et à qui on a dérobé les documents d'identités. Celles-ci sont dans l'obligation de faire établir à nouveau ces pièces. Alors qu'une déclaration de vol a été déposée et enregistrée par les services de police ou gendarmerie, les victimes se voient imposer le fait d'acquitter 25 € pour le remplacement de la carte d'identité (alors que celle-ci est gratuite à l'origine) et de repayer les cartes d'étudiant ou carte de transport. Elles subissent ainsi la double peine (vol de documents puis les frais inhérents à la confection des pièces, telles que photographie par exemple). Afin que ces personnes qui ont subi à la fois un préjudice moral et matériel ne soient pas dans l'obligation d'acquitter de nouveaux droits pour le remplacement des pièces déclarées volées, il est proposé la gratuité pour la confection des nouveaux documents. Aussi, pour que ces personnes ne soient pas lésées deux fois, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 août 2010
L'article 1628 bis du code général des impôts (CGI) prévoit qu'un droit de timbre de 25 EUR est perçu « en cas de non-présentation de la carte nationale d'identité en vue de son renouvellement ». Cette disposition avait été initialement introduite dans la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 par la voie d'un amendement présenté par le rapporteur spécial au nom de la commission des finances. Elle ne remet pas en cause la gratuité de la carte nationale d'identité lors d'une première demande. Elle a pour objectif de responsabiliser les titulaires de titres et de lutter contre la fraude à l'identité. En effet, il a été constaté une forte augmentation du nombre de cartes nationales d'identité (CNI) déclarées perdues ou volées depuis l'instauration de la gratuité de ce titre, le 1er septembre 1998. Des personnes malveillantes profitaient donc de cette gratuité pour déclarer, de façon abusive, leur titre volé ou perdu. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de l'article 955 du même code, qui prévoit que les cartes nationales d'identité à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant sont délivrées gratuitement. Il n'est donc pas envisagé d'instaurer des exceptions à la mesure prévue par l'article 1628 bis du CGI, autres que celle mentionnée à l'article 955. Enfin, le ministère de l'intérieur ne peut se prononcer sur le renouvellement de documents déclarés volés tels que la carte d'étudiant ou la carte de transport qui ne relèvent pas de son domaine de compétence.
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