Michel Voisin
Question N° 79606 au Ministère de la Santé
Question soumise le 1er juin 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le support ayant servi à la proposition de loi n° 1710 enregistrée le 3 juin 2009, visant à préserver l'autorité parentale partagée en cas de séparation des parents. L'exposé des motifs est basé essentiellement sur le syndrome d'aliénation parentale (SAP) concept créé par un psychiatre américain, sujet à caution, ne condamnant, et même légitimement, l'inceste, la pédophilie et la zoophilie. La Belgique, le Royaume-uni et l'Espagne ont émis les plus grandes réserves au sujet de ce syndrome et une cour d'appel espagnole a déclarée en 2008 que « le SAP n'a été reconnu par aucun des critères exigés pour cela ». Aussi, dans le cadre de l'harmonisation des lois européenne, il apparaîtrait opportun qu'une position commune soit adoptés et que, pour un sujet aussi sensible, comme tout projet de loi concernant l'enfance, il semblerait judicieux voire indispensable que des professionnels tels que la société française de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent soient consultés et qu'un commentaire de la bibliographie internationale consacrée a ce sujet soit requis pour une approche plus sereine du sujet. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 8 février 2011
La publication du DSM-V, la 5e édition du manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux (Diagnostic and Statistical Manual of Mental Disorders, DSM) est prévue pour le mois de mai 2013, selon l'association de psychiatrie américaine (APA). Celle de la XIe version de la classification internationale des maladies (CIM11) est prévue pour 2014 selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS). La CIM, support du système d'information hospitalier en psychiatrie, suivra un processus de révision qui, selon l'OMS, s'appuie sur une revue des travaux scientifiques et une large concertation autour de versions expérimentales (OMS 2007). Ce processus sera l'occasion de rechercher une position commune quant aux controverses concernant l'inscription de ce syndrome dans les classifications des maladies et l'utilisation de ce terme médical à des fins judiciaires. La relation causale entre le constat de ce syndrome et la responsabilité du parent ayant la garde de l'enfant génère des polémiques qui méritent, comme le prévoit l'OMS, des études bibliographiques internationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.