Michel Voisin
Question N° 99320 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 février 2011
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la pratique déguisée des remises, rabais, ristournes par les grandes entreprises de la distribution. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche publiée le 27 juillet 2010 prévoyait la suppression effective des remises, rabais, ristournes dans le secteur des fruits et légumes dans son article 14. Depuis la fin de l'année 2010, les producteurs de fruits reçoivent de nombreux courriers des enseignes leur indiquant effectivement la fin de la pratique des remises, rabais et ristournes. Cependant, ces courriers précisent que les enseignes pourront toutefois proposer des accords de coopération commerciale. Après confirmation des services compétents du ministère de l'économie et des finances, il s'avère que les accords de coopération commerciale sont des contrats par lesquels « un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleures conditions possibles (affiches, promotions, têtes de gondoles) ». Il s'agit donc bien d'un effort financier du producteur ou fournisseur en contrepartie d'un engagement du distributeur. Pour la FNPF, cette pratique est bien celle dénoncée et pour laquelle il avait été proposé d'interdire les remises, rabais, ristournes. Certains distributeurs sont en train de changer les clauses de remises, rabais et ristournes des contrats en accord de coopération commerciale, et ce en complète contradiction avec les dispositions de l'article 14 de la loi précitée. Il est donc souhaité que les services spécifiques pouvant être concernés par un accord de coopération commerciale soient prévus de manière exhaustive par un texte s'imposant à tous. En effet, afin de limiter les accords de coopération commerciale sans fondement et d'en faciliter le contrôle, il est indispensable de savoir ce que ceux-ci peuvent recouvrir. Aussi, il est demandé ce que le Gouvernement envisage de faire en la matière pour que la loi retrouve sa portée initiale.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le régime commercial applicable à l'achat et à la vente de fruits et légumes frais est visé aux articles L. 441-2-1 et L. 441-2-2 du code de commerce. Récemment modifié par la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche, il s'agit d'un régime spécifique qui interdit à compter du 28 janvier 2011 la pratique des remises, rabais et ristournes pour l'achat de fruits et légumes frais. Ce régime prévoit de plus la possibilité de rémunération de services de coopération commerciale, ou de services ayant un objet distinct, sous réserve que ceux-ci soient prévus dans un contrat écrit portant sur la vente de ces produits par le fournisseur. Sont uniquement concernés les services rendus à l'occasion de la revente des produits et propres à favoriser leur commercialisation, et ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, et les services ayant un objet distinct, comme par exemple les services de suivi statistique ou d'étude marketing. Le législateur a considéré que les remises, rabais et ristournes pour l'achat des fruits et légumes frais reflétaient, sous un habillage contractuel, le déséquilibre économique des relations commerciales avec les acheteurs. C'est pourquoi, par exception au principe de la liberté contractuelle, l'article L. 441-2-2 du code de commerce interdit cette pratique. Cette interdiction constitue une disposition visant à la protection de l'ordre public économique destinée à remédier au déséquilibre des relations commerciales dans le secteur des fruits et légumes. Elle est sanctionnée par l'article L. 442-6 du code de commerce qui prévoit une action judiciaire d'annulation de la clause contractuelle, la réparation du préjudice causé ainsi que le prononcé éventuel d'une amende civile qui peut s'élever jusqu'à 2 MEUR. Le contournement éventuel de l'interdiction des remises, rabais et ristournes par la rémunération de services de coopération commerciale fictifs ou disproportionnés correspond à une pratique condamnée par la loi, à l'article L. 442-6 du code de commerce. La lutte contre la fausse coopération commerciale fait l'objet, particulièrement depuis la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques, d'un contrôle et d'assignations accrues par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. En cas de litige, il incombe au prestataire de services de justifier devant le juge qu'il a satisfait à ses obligations. La loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche prévoit en outre le renforcement de la contractualisation, précisé par le décret du 30 décembre 2010 relatif aux contrats de vente de fruits et légumes frais entre producteurs et acheteurs. Ces contrats de vente visent à sécuriser les débouchés des producteurs et l'approvisionnement de leurs acheteurs. Ils doivent apporter davantage de transparence et de lisibilité sur les marchés concernés, mais aussi responsabiliser les opérateurs dans le cadre de relations commerciales formalisées et stabilisées dans le temps afin de favoriser la prévention de crises.
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