Michel Voisin
Question N° 101283 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des contrôleurs du travail quant à leur reclassement dans le nouvel espace statutaire commun à tous les agents de catégorie B de la fonction publique, tel qu'il est prévu par le décret du 11 novembre 2009. Corps charnière de l'inspection du travail et des services déconcentrés de son ministère, les contrôleurs du travail exercent des compétences multiples dans le cadre de leur activité de contrôle, d'expertise et de conseil à l'égard des salariés, des demandeurs d'emploi et des entreprises. Ils peuvent également être affectés à de nombreuses missions en dehors de la section d'inspection et engagent leur responsabilité personnelle et pénale. De fait, le niveau de technicité et de responsabilité acquis par les contrôleurs du travail avait conduit en 2003 à leur classement en catégorie « B+ », dite catégorie indiciaire intermédiaire, avec un recrutement à bac + 2 et une année de formation professionnelle. Or un reclassement de ce corps dans le nouvel espace statutaire (NES) entraînerait de facto une dévalorisation de leur qualification et une absence de reconnaissance de la spécificité des missions exercées par les contrôleurs du travail. Dès lors, il lui demande de bien vouloir prendre en compte le souhait de ces agents d'obtenir leur intégration dans le catégorie « A type », compte tenu du niveau de leur recrutement et des responsabilités exercées.
Réponse émise le 24 mai 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôleurs du travail. La situation des contrôleurs du travail a été modifiée en 2003 lors de la mise en oeuvre d'un nouveau statut, qui a constitué une réforme très importante de revalorisation du corps. Les mesures tant statutaires qu'indemnitaires, prises depuis 2003, ont manifesté la reconnaissance de l'importance des missions dévolues aux contrôleurs du travail et de la forte technicité que leur exercice requiert. Dans le cadre de la réforme engagée par le Gouvernement conformément au troisième volet du relevé de conclusion du 21 février 2008, signé par quatre organisations syndicales représentatives de fonctionnaires, les contrôleurs du travail bénéficieront d'une nouvelle revalorisation de leur grille indiciaire, au plus tard fin 2011, avec la mise en place du nouvel « espace statutaire » (refonte de la catégorie B) qui prévoit notamment un relèvement important du sommet de la grille, porté de l'indice brut 638 à l'indice brut 675. Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires de catégorie A et, à ce titre, leurs fonctions sont plus larges que celles des contrôleurs. Au-delà des fonctions de contrôle des entreprises, ils exercent notamment des fonctions d'encadrement. Ainsi, dans les sections d'inspection du travail, les contrôleurs sont placés sous l'autorité d'un inspecteur. Les inspecteurs exercent également des pouvoirs propres que n'ont pas les contrôleurs du travail, par exemple en matière d'autorisation ou de refus d'autorisation de licenciement de salariés protégés. Les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent donc des missions et des responsabilités différentes. Comme le prévoit le statut de la fonction publique, qui dispose que seules les organisations syndicales ont qualité pour représenter les personnels et débattre avec l'administration des questions qui les concernent, l'intégration des contrôleurs du travail dans le nouvel espace statutaire se fera après concertation avec les organisations syndicales du ministère.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.