Michel Voisin
Question N° 84855 au Ministère des Transports
Question soumise le 20 juillet 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'élaboration d'un décret en cours envisageant la mise en circulation d'un véhicule 44 tonnes à six essieux à partir de 2012 pour les nouveaux matériels et pour tous les véhicules à partir de 2019. Cette éventualité fait suite à l'engagement pris par M. le Président de la République le 30 avril 2010 d'autoriser des véhicules 44 tonnes pour le transport des produits agricoles et agroalimentaire. Il est à noter que le nombre d'essieux devant équiper ces véhicules n'est pas précisé. Le choix des six essieux signifie des gains de productivités très réduits. En effet, le comité national routier a chiffré entre 9 et 11 % les gains de productivité pour un 44 tonnes à cinq essieux alors qu'il ne serait que de 5,5 % pour un six essieux. De surcroît un six essieux entraînerait obligatoirement un surcoût de consommation, de maintenance, de pneumatique et accroîtrait d'autant son potentiel polluant. Enfin le choix d'un 44 tonnes à six essieux irait à l'encontre de celui de la plupart des pays européens qui ont choisi le cinq essieux (hormis la Grande-Bretagne). Dans un souci d'harmonisation, de rentabilité, d'écologie, il semblerait que le véhicule 44 tonnes à cinq essieux soit le plus performant. Aussi, il est demandé quelle décision pense prendre le Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 mars 2011
La circulation des ensembles de transport routier de 44 tonnes était déjà autorisée en France pour les transports combinés et les pré et post-acheminements des ports maritimes et fluviaux. Une dizaine de pays en Europe a généralisé la circulation des poids lourds de 44 tonnes ou plus : la Belgique (44 t), le Royaume-Uni (44 t), l'Italie (44 t), le Luxembourg (44 t), les Pays-Bas (50 t.), le Danemark (48 t.), la Finlande (48 t.), la Suède (48 à 60 t.) et la République tchèque (48 t.). Le Président de la République avait annoncé, le 26 avril 2010, que l'utilisation des camions de 44 t. serait étendue aux secteurs de l'agriculture et de l'agroalimentaire pour renforcer la compétitivité de cette filière. Un projet de décret modifiant l'article 312-4 du code de la route a été élaboré au plan interministériel et vient d'être publié après avis du Conseil d'État. Le décret 2011-64 du 17 janvier 2011 relatif au poids total roulant autorisé des véhicules terrestres à moteur et l'arrêté du 17 janvier 2011 pris pour son application ont été publiés le 18 janvier 2011. Ils prévoient l'autorisation de circulation de poids lourds de 44 t. pour le transport de marchandises agricoles et agroalimentaires dès la publication du décret. Ces textes prévoient également, à compter de la date d'entrée en vigueur de l'éco-redevance poids lourds, un élargissement de l'autorisation de transport jusqu'à 44 t. à l'ensemble des produits. La concomitance de ces deux mesures permettra ainsi de maintenir le développement des transports ferroviaires et fluviaux. Enfin, l'obligation d'un 6e essieu pour les véhicules effectuant des transports au-delà de 40 t. sera introduite progressivement à compter de 2014 pour les véhicules neufs puis pour tous les véhicules à compter de 2019. Ces dispositions auront un effet positif sur l'économie et permettront une réduction d'environ 1 % de la circulation des poids lourds, tout en préservant l'environnement, avec une réduction des émissions de CO2 estimée à un peu plus de 100 000 t. par an. La mise en place d'un 6e essieu sur les véhicules de transport apporte des garanties importantes pour la préservation des chaussées, qui constituent une préoccupation importante pour l'État et les collectivités locales.
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