Michel Voisin
Question N° 87742 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 septembre 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la parution le 8 juillet 2010 du décret n° 2010-783 portant diverses modifications du code général des collectivités territoriales et plus particulièrement sur son article 5 qui impose l'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations ainsi que l'utilisation d'une encre d'impression stable dans le temps et neutre. Il lui demande plus de précisions quant à la qualité de papier et de l'encre imposée. Il l'informe sur le fait que les mairies n'ont pas été consultées et ne sont donc pas dotée de ce matériel en précisant que les stocks de registres existant devenant obsolètes représentent un gaspillage d'argent public non négligeable pour les petites communes rurales. Il lui demande, enfin, un report de l'application du décret dans sa forme actuelle pour, d'une part, éventuellement l'aménagement en fonction de la taille de la commune et, d'autre part, pour permettre aux communes d'avoir le temps d'adaptation nécessaire au changement éventuel pour celles qui y resteraient soumises. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière, étant précisé que le décret est paru en pleine période estivale.
Réponse émise le 31 mai 2011
Le décret n° 2010-783 du 8 juillet 2010 portant diverses modifications du code général des collectivités territoriales (CGCT), dont le projet de rédaction a été soumis à l'Association des maires de France, a pour objet, dans ses articles 5 à 8, d'assurer une meilleure préservation des registres communaux en tenant compte des nouvelles technologies d'édition. Ainsi, l'article R. 2121-9 du CGCT prohibe le collage des feuillets mobiles sur les registres, à l'origine de nombreuses pertes de documents ou d'altérations dues à l'acidité des colles employées, et prescrit désormais l'utilisation de papier permanent et d'une encre d'impression stable et neutre. Pour répondre aux interrogations que peuvent susciter ces modalités de conservation, la circulaire n° NOR IOCB1032174C du 14 décembre 2010 relative à la tenue des registres des communes et de certains de leurs groupements, également élaborée en concertation avec l'Association des maires de France, est venue préciser les normes recommandées. Celles-ci ne sont pas d'usage exceptionnel. Le papier permanent prescrit par la circulaire précitée est largement disponible auprès de la plupart des fournisseurs papetiers. En ce qui concerne l'encre, il est recommandé d'utiliser une imprimante laser noir et blanc d'usage a priori désormais courant. La norme ISO prévue pour l'encre d'impression et visée également dans la circulaire a en outre un caractère de simple recommandation. Àégalement contribué à faciliter l'application de la nouvelle réglementation le fait que, dans la circulaire précitée, les préfets ont reçu pour instruction de prendre en compte les éventuelles difficultés qu'auraient pu avoir certaines communes pour se procurer les nouveaux modèles de registres dans les premiers mois suivant l'entrée en vigueur du décret du 8 juillet 2010. Enfin, pour tenir compte des spécificités des petites communes de moins de 1000 habitants, eu égard au nombre de leurs délibérations prises chaque année ainsi qu'à leurs moyens financiers et humains, le décret du 8 juillet 2010 prévoit des mesures particulières au bénéfice de ces communes qui pourront procéder à la reliure des feuillets mobiles des délibérations uniquement tous les cinq ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.