Michel Voisin
Question N° 56639 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 4 août 2009
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la nécessité pour l'opinion de pouvoir disposer d'informations fiables sur l'impact environnemental des activités des entreprises. Ainsi, il s'agit à son sens, sans assommer les entreprises, de les soumettre à un devoir de publication dont le non-respect doit entraîner des sanctions, les entreprises pouvant confier ces études à des sociétés et mutualiser leur coût. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 24 mai 2011
La publication d'informations sociales et environnementales dans les rapports annuels des entreprises favorise l'intégration des enjeux de développement durable dans la gouvernance des entreprises. C'est cette philosophie qui a inspiré le renforcement du cadre législatif avec l'article 225 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (dite « loi Grenelle 2 »). D'une part, le périmètre de collecte est clarifié puisque les informations portent dorénavant sur la société mère, mais aussi sur les filiales et les sociétés contrôlées. D'autre part, les informations doivent faire l'objet d'une vérification afin de donner une assurance sur la sincérité des données communiquées. Les principales évolutions portent donc sur la complétude et la qualité des informations, dans une perspective de bonne gouvernance des entreprises. Concernant le régime de sanctions, il importe également de favoriser le dialogue plutôt que de recourir à des mesures administratives. La complétude et l'exactitude du rapport annuel engagent la responsabilité des administrateurs ou du directoire. Par conséquent, les dispositions de droit commun s'appliquent également aux informations sociales et environnementales. Par ailleurs, l'article L. 225-102 du code de commerce offre une possibilité de recours aux parties intéressées, qui peuvent « demander au président du tribunal statuant en référé d'enjoindre sous astreinte au conseil d'administration ou au directoire, selon le cas, de communiquer ces informations ». Il existe donc des dispositions permettant aux parties intéressées d'obtenir les informations sociales et environnementales liées à l'activité de l'entreprise.
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