Michel Voisin
Question N° 101328 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er mars 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des diplômés de maîtrise d'optométrie, devenu aujourd'hui master et qui ne peuvent pas exercer leur profession. Depuis 1991 des professeurs d'université sont rémunérés pour former des étudiants. L'enseignement de cette discipline durait quatre ans et, suite à la réforme des universités, dure aujourd'hui cinq ans. Lorsque le diplôme est obtenu, ils ne peuvent exercer leur profession car celui-ci n'est pas reconnu en France, alors que 25 pays de l'Union européenne le reconnaissent. Seuls la France et le Portugal font exception. À l'heure où l'Europe se cherche et se trouve économiquement menacée, il paraît important qu'une pleine harmonie règne au sein de ses institutions. Sur un plan tout à fait pragmatique, a-t-on le droit d'assumer un tel gâchis : enseigner pendant cinq ans pour au bout du compte augmenter inévitablement le taux de chômage ? Devant un tel constat, lourd de conséquence, tant économique qu'humain, il demande quelles solutions le Gouvernement pense mettre en place pour qu'enfin soit reconnue en France la valeur du diplôme d'optométriste.
Réponse émise le 3 mai 2011
Le rapport rendu par Laurent Hénart insiste sur la nécessité de penser l'évolution des métiers à partir des besoins de santé, et non à partir des diplômes eux-mêmes. Il souligne qu'il convient de s'appuyer sur les métiers socles qui existent déjà avant d'envisager la création éventuelle de nouveaux métiers, évoque l'articulation entre les différents professionnels médicaux et paramédicaux, met en lumière avant tout les parcours de soin. Il propose une méthode pragmatique, inscrite dans le cadre juridique des coopérations (art. 51 de la loi HPST) d'expérimentation de quelques nouveaux métiers, destinés à mieux prendre en charge les pathologies chroniques, par des personnels soignants et rééducateurs ayant suivi un cursus complémentaire. Ni le diplôme ni le métier d'optométriste ne remplit ces différents critères. En prévision de la baisse démographique annoncée des ophtalmologistes, le Gouvernement a déjà élargi le champ de compétences des opticiens-lunetiers et des orthoptistes. Il encourage le développement des coopérations (art. 51 de la loi HPST), et souhaite augmenter le nombre d'orthoptistes, personnels paramédicaux formés à en faculté de médecine, dont le diplôme est actuellement en cours de réingenierie. Le Gouvernement encourage donc l'évolution de la formation et de l'exercice orthoptique, pour mieux répondre aux besoins de santé et diversifier les formes d'exercice de ces professionnels. Les orthoptistes ont déjà l'habitude de travailler en étroite collaboration avec les médecins, et des projets de coopération déjà très avancés, portés par les organisations professionnelles, sont en cours, projets auxquels le ministère de la santé porte un intérêt très particulier. Le diplôme d'opticien-lunettier et le diplôme d'orthoptiste sont les seuls diplômes professionnalisants de la filière visuelle. Les universités peuvent créer des formations dans tous les domaines de la santé, dès lors qu'elles n'enseignent pas des pratiques qui s'apparenteraient à de l'exercice illégal de la médecine. Une information claire doit être apportée aux étudiants inscrits dans des formations d'optométrie selon laquelle cette formation scientifique, comme les autres formations scientifiques, ne donne aucun droit d'exercice dans notre système de santé.
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