Michel Voisin
Question N° 75384 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les préoccupations de nombreux responsables d'associations d'aide et de soins à domicile quant à la situation économique et financière de leurs structures intervenant auprès des personnes et des familles en situation de fragilité ou de perte d'autonomie. La conjonction d'une exigence toujours plus forte des pouvoirs publics en matière de qualification et de professionnalisation dans le domaine des interventions sanitaire et médico-sociale, avec une tarification de ces interventions qui apparaît de plus en plus en inadéquation avec les besoins des personnes et le contenu des prestations fragilisent en effet ce secteur. On dénombre déjà au plan national près d'une centaine de structures fortement touchées, représentant 10 000 salariés et 60 000 personnes aidées. Face à ce constat, une table ronde avec la plupart des organisations concernées s'est tenue le 22 décembre 2009 à l'initiative de vos services (DGAS devenue DGCS), durant laquelle ont été évoquées la nécessité d'une refonte du système de financement de l'aide et des soins à domicile et la création d'un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs (ADF, CNSA, CNAF, CNAV, RSI, MSA) et les associations. En conséquence, il lui demande quelles suites il envisage de donner à ces propositions, et s'il prévoit en particulier d'inclure des mesures à ce sujet dans les projets de loi de finances de l'État et projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.
Réponse émise le 8 juin 2010
L'aide à domicile, et particulièrement la situation financière des services d'aide à domicile, est un sujet auquel le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a été sensible. Ce secteur est complexe car il fait appel à des financements publics variés, ceux des conseils généraux, des caisses de retraite, à des exonérations fiscales et sociales, et à des financements privés, ceux dus usagers. Les exonérations fiscales et sociales pour le secteur représentent par exemple à elles seules 6,6 MdEUR en 2009. Une table ronde sur le financement de l'aide à domicile a été organisée à la demande des ministres concernés par la direction générale de la cohésion sociale le 22 décembre 2009. Elle a permis de dresser un premier état des lieux des difficultés et des attentes du secteur. À la suite de cette table ronde, le ministre du travail a souhaité, avec Mme la secrétaire d'État chargée des aînés et Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité, pouvoir lancer des travaux qui devront nous permettre de mieux appréhender l'origine des difficultés du secteur et de définir les améliorations susceptibles d'y remédier. À cet effet, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a signé, le 29 mars 2010, des lettres de mission à l'attention du directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La DGCS est ainsi chargée de l'animation d'un groupe de travail permettant d'établir un état des lieux territorialisé de l'offre de services d'aide à domicile. Cette « cartographie » a pour objectif de mieux appréhender les profils et les besoins des personnes aidées ainsi que de comparer les pratiques des départements en termes d'autorisation et de tarification. Nous devrions ainsi disposer d'un « observatoire » de ce secteur qui souffre d'un manque de données partagées, objectivées et disponibles pour tous. Ce groupe travaillera également sur l'efficience des structures, avec pour objectif de recenser et de proposer des solutions opérationnelles en termes de modernisation, de mutualisation et d'adaptation des services. La CNSA est, quant à elle, chargée d'animer un groupe de travail sur le contenu qualitatif des plans d'aides qui sont mis en place pour le maintien à domicile des personnes âgées ou des personnes handicapées pour aboutir à des référentiels partagés entre les différents acteurs. Enfin, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique va saisir dans les prochains jours les trois inspections générales (IGAS, IGF et IGA) d'une mission large sur le financement et la tarification des services d'aide à domicile. Elle portera sur les facteurs déterminant les coûts des prestations, sur les règles de tarification, sur la solvabilisation des besoins et des plans d'aide par l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) et la prestation de compensation du handicap (PCH) et sur les contrôles d'effectivité des dépenses publiques d'aide à domicile. L'ensemble de ces travaux devront être remis pour le 30 septembre 2010. D'ici là, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sera évidemment attentif aux difficultés signalées au plan local pour pouvoir y répondre au mieux.
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