Michel Voisin
Question N° 78249 au Ministère du Commerce
Question soumise le 11 mai 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le manque de lisibilité pour l'usager de la facture de distribution de l'eau, de la collecte et du traitement des eaux usées. Certes, l'arrêté ministériel du 10 juillet 1996, modifié par celui du 22 février 2008, a permis de fixer un cadre commun comportant trois rubriques distinctes intitulées « distribution de l'eau », « collecte et traitement des eaux usées » et « organismes publics ». De plus, il est précisé dans cet arrêté les indications de base qui doivent obligatoirement figurer dans chacune de ses rubriques, comme le montant de l'abonnement correspondant à la partie fixe de la facturation, la consommation... Il n'en demeure pas moins que la facture demeure complexe et peu compréhensible pour l'usager, surtout lorsque le service est affermé et qu'il apparaît alors une part « distributeur » et une part « communale » ou « intercommunale ». En conséquence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de clarifier davantage la facturation de la distribution de l'eau, de la collecte et du traitement des eaux usées, notamment par le biais d'un modèle type réglementaire faisant une plus large place à l'exploitation de chaque rubrique.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'arrêté du 10 juillet 1996 modifié, relatif aux factures de distribution de l'eau et de collecte et de traitement des eaux usées, définit le cadre d'élaboration des factures d'eau. La facture comprend ainsi trois rubriques distinctes : distribution de l'eau ; collecte et traitement des eaux usées ; règlement des redevances dues regroupées sous l'intitulé « organismes publics ». Les rubriques eau et collecte des eaux usées comprennent chacune des sous-rubriques faisant apparaître, d'une part, les frais d'abonnement correspondant à la partie fixe, d'autre part, la consommation d'eau correspondant à la partie variable de la facturation. Il est part ailleurs précisé que les différentes rubriques distinguent la part distributeur et celle de la collectivité concernée (ou de l'établissement public de coopération intercommunale). En outre, la facture doit faire apparaître le prix unitaire hors taxes (HT), le montant hors taxes (HT), le montant de TVA applicable, le montant global hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Les éléments essentiels d'information évoqués ci-dessus permettent aux consommateurs de vérifier le calcul des prestations et de suivre la répartition des paiements effectués. De ce fait, le respect des règles d'établissement des factures d'eau en vigueur est susceptible d'apporter aux consommateurs une information détaillée sur la nature des services qui sont portés sa charge.
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