Michel Voisin
Question N° 85498 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 3 août 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la possibilité pour les régions et les départements, au regard des dispositions législatives et règlementaires en vigueur, d'attribuer des financements à la réalisation de réseaux d'assainissement collectif sous le régime de la concession à un opérateur privé. En vertu de l'article L. 2224-11-5 du code général des collectivités territoriales, il s'avère en effet que les aides publiques aux communes et aux groupements de collectivités territoriales compétentes en matière d'eau potable et d'assainissement ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service. S'agissant du régime de la concession, il semblerait que rien ne s'oppose à l'attribution directe de subventions aux concessionnaires, sous réserve de faire respecter les garanties contractuelles habituellement pratiquées. Dès lors, il lui demande si les régions ou les départements sont fondés, dans la définition des critères de leur politique en faveur de l'eau, à écarter la possibilité de financer des réseaux réalisés selon ce principe, à partir du moment où toutes les garanties requises sont fournies par la collectivité locale concernée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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