Michel Voisin
Question N° 116815 au Ministère du Fonction

Question soumise le 23 août 2011

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de catégorie C ayant réussi l'examen professionnel de rédacteur territorial qui rencontrent ensuite des difficultés pour obtenir leur nomination dans ce cadre d'emplois. En effet, le décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004 a ouvert aux fonctionnaires territoriaux en question, pour une période de cinq ans, cette nouvelle voie de promotion interne. Alors que ce dispositif a été reconduit par un nouveau décret en date du 28 novembre 2006 jusqu'au 1er décembre 2011, il s'avère que près de 40 % des lauréats à cet examen n'ont toujours pas été nommés à ce jour. Cette situation serait consécutive à l'application d'un système de quota statutaire de promotion interne visant à garantir aux agents, à compétences et mérites équivalents, des déroulements de carrières relativement homogènes d'une collectivité à l'autre. Il n'en demeure pas moins que ce système conduit à ouvrir un nombre de postes très insuffisant au titre de la promotion interne allant à l'encontre de l'objectif affiché visant à améliorer sensiblement le déroulement de carrière des agents territoriaux de la filière administrative. Dès lors, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin d'assouplir ce système de quota, et de permettre ainsi aux lauréats de l'examen professionnel de rédacteur territorial d'accéder à ce cadre d'emplois avant l'extinction de ce dispositif prévue à la fin de cette année.

Réponse émise le 14 février 2012

La promotion interne dans le cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux a fait l’objet, depuis 2004, d’un dispositif provisoire favorisant le repyramidage des emplois administratifs, en développant l’accès des agents de catégorie C à la catégorie B.

A cet effet, le statut particulier des rédacteurs territoriaux, fixé par le décret n°95-25 du 10 janvier 1995, a été amendé à deux reprises, afin de :

• créer de manière temporaire une voie de promotion interne, s’ajoutant à celle du choix, via un examen professionnel exceptionnel (décret n° 2004-1547 du 30 décembre 2004 modifiant le décret n° 95-25 du 10 janvier 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux) ;
• assouplir pendant une période de cinq ans les quotas de recrutements applicables à la promotion interne tout en prorogeant la durée initiale du dispositif de promotion interne par voie d’examen professionnel exceptionnel (décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006 relatif à la promotion interne des fonctionnaires territoriaux).

Le nombre de fonctionnaires de catégorie C ayant satisfait aux épreuves de cet examen excède actuellement, de manière significative, le nombre de postes pouvant être créés par les collectivités territoriales en application des quotas.

Cette difficulté a fait l’objet d’un examen très attentif lors des travaux statutaires mis en œuvre pour l’inscription du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux dans le nouvel espace statutaire (NES) pour les corps et cadres d’emplois de catégorie B. Plusieurs adaptations spécifiques au cadre d’emplois des rédacteurs ont ainsi été formalisées et sont actuellement soumises à l’examen du Conseil d’Etat. 

Le projet de décret portant le nouveau statut particulier des rédacteurs territoriaux prévoit tout d’abord que les employeurs territoriaux auront toujours la possibilité de recruter les fonctionnaires ayant satisfait aux épreuves de l’ancien examen professionnel prévu par le décret du 30 décembre 2004 précité.

Par ailleurs, ce projet de décret permet de déroger, à titre exceptionnel et pour une durée de trois ans, aux dispositions de l’article 9 du décret cadre n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale.

Cette dérogation se traduira par une modification des modalités de calcul du nombre de promotions internes pour l’accès au cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux. Ainsi, plutôt que d’appliquer le taux de droit commun (1 pour 3) au nombre total de recrutements externes ou à une partie de leur effectif de rédacteurs titulaires, les collectivités pourront, si elles y ont intérêt, calculer chaque année et pendant trois ans le nombre de promotions internes auxquelles elles peuvent procéder en appliquant directement un taux de 5 % à l’effectif total de leurs rédacteurs titulaires respectifs.

Si les fonctionnaires qui ont satisfait aux épreuves de l’examen professionnel annuel organisé jusqu’au 30 novembre 2011 ne peuvent plus être promus dans le cadre de l’actuel décret statutaire, ils pourront à nouveau l’être à compter de l’entrée en vigueur du décret portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux issu du NES, dont la publication devrait avoir lieu au premier semestre 2012.