Michel Voisin
Question N° 117160 au Ministère du du territoire
Question soumise le 6 septembre 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés de mise en oeuvre du droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës en cas de cession d'une parcelle boisée d'une superficie totale inférieure à quatre hectares, institué par l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 Juillet 2010. En réponse à sa précédente question écrite (n° 96 886) sur ce sujet, il a en effet évoqué « une expertise menée en concertation avec l'ensemble des partenaires concernés qui aurait permis d'identifier la nature des difficultés d'application et les moyens de préciser ce dispositif du droit de préférence ». De fait, la nécessité d'amender les dispositions des articles L. 514-1 à L. 514-3 du code forestier est reconnue et il est précisé qu'un projet en ce sens est finalisé, mais en attente de l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de loi auquel il pourrait être rattaché. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les conclusions de l'expertise en question et selon quels délais seront menées à bien les modifications législatives nécessaires du code forestier concernant ce droit de préférence.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Afin de lutter contre le morcellement du foncier forestier, le droit de préférence des propriétaires de parcelles contiguës a été introduit par l'article 65 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010. Ce dispositif soulève des difficultés d'application juridiques et pratiques concernant notamment l'interprétation du champ d'application et les procédures à mettre en oeuvre. Un groupe de travail comprenant les parties intéressées par la mise en oeuvre du droit de préférence a été constitué afin d'identifier les difficultés et proposer des modifications des articles L. 514-1 et L. 514-3 du code forestier. Les modifications envisagées par le groupe de travail, et qui sont à l'étude, concernent : la désignation et la composition du bien mis en vente. Sur ce point, il parait nécessaire de préciser les parcelles à retenir pour l'application du droit de préférence, en particulier lorsque la vente comporte des îlots séparés, des biens mixtes, des biens préemptés par la société d'aménagement foncier et d'établissement rural ; les modes d'information des propriétaires voisins. Il est envisagé de proposer plusieurs modes d'information, afin de réduire les coûts notamment lorsque l'information doit être faite à de nombreux voisins ; les délais de caducité et de prescription de l'action en nullité de la vente. Ces modifications législatives permettraient de rendre ce dispositif plus opérationnel. Elles pourraient être proposées dans le cadre du projet de loi de ratification de l'ordonnance relative à la recodification de la partie législative du code forestier.
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