Michel Voisin
Question N° 75777 au Ministère de la Santé

Question soumise le 6 avril 2010

M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'application de la loi n° 2005-102 votée le 11 février 2005 et qui avait pour intitulé « Pour l'égalité des droits et des chances, la participations et la citoyenneté des personnes handicapées ». En effet, dans son article 13, il était stipulé : « dans un délai maximum de cinq ans, les dispositions de la présente loi opérant une distinction entre les personnes handicapées en fonction des critère d'âge en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissement sociaux et médico-sociaux seront supprimés ». Or il apparaît qu'aujourd'hui cinq ans après ce vote, aucun ne soit advenu. En effet, selon que l'on ait moins ou plus de 60 ans, à handicap égal, l'allocation de compensation du handicap est différente c'est-à-dire jusqu'à cinq fois moins élevée pour une personne de plus de 60 ans. Il sollicite que cette disposition soit effectivement appliquée et que les allocations couvrent les handicaps indépendamment de l'âge des patients. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Réponse émise le 14 février 2012

L’article 13 de la loi du 11 février 2005 ne prévoit pas une fusion automatique de l’ensemble des prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées dans le régime le plus favorable. En effet, une telle éventualité nécessiterait en tout état de cause l’adoption d’autres dispositions législatives, afférentes notamment aux textes qui mettent en œuvre les dispositifs de compensation actuellement prévus pour les personnes âgées. De surcroît, la soutenabilité financière d’une harmonisation « par le haut » des prestations et des prises en charge, pour autant qu’elle se justifie, ne peut être assurée dans le contexte économique et financier généré par la crise de 2008, comme l’a souligné la mission commune d’information sur la dépendance du Sénat.

Néanmoins, cet article de loi énonce un principe de convergence progressive consistant à harmoniser certaines dispositions, de manière à éviter que ne perdurent des situations d’inégalité dans le traitement des personnes âgées et des personnes handicapées.

Déjà, la création de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en février 2005 a permis de rassembler les financements consacrés à la perte d’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées et de développer une approche plus intégrée, pour concevoir et mettre en œuvre les politiques d’aide à l’autonomie encore largement spécifiques à chacun de ces deux publics.

Si des convergences existent entre les besoins des personnes handicapées et ceux des personnes âgées, elles doivent se concentrer principalement sur la nécessité d’une prise en charge individualisée et sur la mise au point de méthodes d’évaluation des besoins et d’élaboration des plans d’aide relativement proches. C’est en ce sens que le Gouvernement entend poursuivre sa réflexion.