Michel Voisin
Question N° 132504 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mai 2012
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, dont la pleine application est effective depuis un an. En effet, une association de défense des consommateurs vient de rendre publics les résultats d'une enquête menée dans le département de l'Ain, portant sur la distribution du crédit à la consommation. Au total, 9 demandes de crédit ont été effectuées dans les magasins de l'Ain pour des achats de plus de 1 000 euros, seuil à partir duquel une offre alternative au crédit renouvelable doit être proposée et la solvabilité de l'emprunteur vérifiée. Les résultats sont préoccupants. Ainsi, contrairement à ce qu'exige la loi, 85 % des demandes de crédits renouvelables n'ont fait l'objet d'aucune proposition alternative de crédit amortissable. De plus, lorsqu'un crédit « gratuit » ou amortissable est proposé, le souscripteur est contraint de prendre une carte de fidélité, qui dans 60 % des cas comporte un crédit renouvelable. Si les éléments de coût du crédit sont désormais plus lisibles, il apparaît que la remise de la fiche récapitulative n'est effective que dans 66,7 % des cas, alors qu'il s'agit d'une obligation légale. Ce manque de transparence constitue une entrave à la concurrence entre les enseignes. La vérification de la solvabilité reste le point le plus critique : dans 83,3 % des cas, aucune question n'est posée à l'emprunteur. Le client n'est interrogé sur sa situation professionnelle que dans 66,7 % des cas. Or l'examen de la solvabilité, également imposé par la loi Lagarde, est pourtant indispensable pour s'assurer de la faculté de remboursement de l'emprunteur et éviter ainsi les situations de surendettement. Dans ces conditions, il conviendrait d'interdire la distribution du crédit renouvelable sur les lieux de vente; de distinguer totalement cartes de fidélité et cartes de crédit renouvelable, et enfin de prévoir une vérification de la solvabilité dès le premier euro emprunté, avec présentation des pièces justificatives à partir de 1 000 euros. Dès lors, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer le contrôle de l'application de la loi, visant ainsi à mieux lutter contre le surendettement.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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