Michel Voisin
Question N° 110322 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 juin 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur les nouvelles taxes prélevée sur les factures de consommation électriques. Il en demande à la fois la motivation et l'explication. Il en va ainsi de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA). Dans la catégorie « autres prestations » il est fait mention de la contribution au service public d'électricité au prix de 0,00450 euro le kWh en décembre 2010, tarif qui passe à 0,00678 euro en février 2011. Enfin a été instituée une taxe sur la consommation finale d'électricité au tarif de 0,00900 euro le kWh. Toutes ces taxes n'existaient pas auparavant. Aussi, il est demandé de connaître les décideurs, leur motivation et la destination finale de ces taxes qui viennent grever lourdement les factures de consommation des particuliers qui demandent des éclaircissements.
Réponse émise le 15 mai 2012
La contribution tarifaire d'acheminement (CTA) est une imposition instituée par l'article 18 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Cette contribution permet de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnels des entreprises de réseau de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. Depuis le 15 août 2009, la CTA figure sur une ligne distincte de la facture. Il ne s'agit donc pas d'une taxe nouvelle. La contribution au service public de l'électricité, créée par la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité désormais codifiée dans le code de l'énergie, est une contribution acquittée par l'ensemble des consommateurs finals permettant de financer les charges de service public de l'électricité. Elle est régie par le décret n° 2004-90 du 28 janvier 2004 relatif à la compensation des charges du service puublic de l'électricité. La CSPE a pour objet de compenser les surcoûts que supportent les opérateurs historiques (EDF, les entreprises locales de distribution et Electricité de Mayotte), soit : -les surcoûts résultant de l'obligation d'achat, par EDF ou les entreprises locales de distribution, de l'électricité produite par certains types d'installations (éoliennes, photovoltaïque, cogénération...) (69 % des charges prévisionnelles pour 2012) ; -les surcoûts de production dans les zones non interconnectées (Corse ou départements d'outre-mer) par rapport au coût de production en France continentale, moins cher car basé sur le nucléaire (29 % des charges prévisionnelles pour 2012) ; -les coûts résultant de la mise en oeuvre du tarif social « produit de première nécessité » et une partie des coûts supportés par les fournisseurs d'électricité en raison de leur participation financière au dispositif institué en faveur des personnes en situation de précarité (2 % des charges prévisionnelles pour 2012) ; -le budget du médiateur national de l'énergie. Elle est due par tous les consommateurs finals d'électricité en fonction du nombre de kWh consommés. Il revient à la Commission de régulation de l'énergie (CRE) de quantifier le coût des charges de service public. La CRE propose au gouvernement une contribution unitaire en €/MWh. La CSPE était fixée depuis 2004 à 4,5 €/MWh, soit environ 3,5 % de la facture d'électricité TTC pour un consommateur domestique. Or, depuis 2004, les missions de service public se sont développées, si bien que depuis 2009, les recettes ne couvrent plus les charges et il en résulte un déficit de compensation, supporté par EDF. C'est pourquoi la CSPE a été portée à 7,5 €/MWh au 1er janvier 2011. La loi de finances rectificative pour 2011 a fixé la CSPE à 9 €/MWh à compter du 31 juillet 2011 puis à 10,5 €/MWh à compter du 1er juillet 2012. Ceci se traduira par une hausse de 1,2 % de la facture des ménages à chacune de ces échéances. En ce qui concerne la taxe sur la consommation finale d'électricité, il ne s'agit pas d'une taxe supplémentaire. Depuis le 1er janvier 2011, les taxes locales sur l'électricité (TLE), perçues par les communes et les départements, ont été remplacées par la taxe sur la consommation finale d'électricité (TCFE). Les fournisseurs d'électricité n'en sont que les collecteurs et la reversent intégralement aux bénéficiaires. Cette réforme transpose en droit français les obligations de la directive européenne du 27 octobre 2003 sur les conditions de taxation des produits énergétiques et de l'électricité. Cette directive impose la mise en place d'accises, c'est à dire de taxes dont l'assiette est la quantité d'énergie consommée et non plus, comme précédemment, le montant global de la facture (abonnement et consommation). Ainsi, alors que l'assiette de la TLE était le montant total HT de la facture (abonnement et prix de l'énergie consommée), la TCFE porte sur la consommation. Si la loi fixe un taux minimum et un taux plafond de cette taxe en fonction de la puissance souscrite et de l'usage, les taux sont fixés par les communes et les départements, qui bénéficient de la totalité du produit de la taxe. La réforme des taxes locales sur l'électricité a été réalisée à niveau constant en moyenne. Le changement de mode de calcul implique néanmoins des différences au cas par cas. Globalement, les plus petits consommateurs voient leur niveau de taxe baisser, tandis que les plus gros consommateurs le voient augmenter.
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