Michel Voisin
Question N° 119984 au Ministère de la Famille
Question soumise le 18 octobre 2011
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale, chargée de la famille, sur les préoccupations des élus gestionnaires d'établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) quant aux modifications apportées à leur fonctionnement par la récente circulaire (2011-105) de la CNAF. Parmi les nouvelles dispositions contenues dans ce texte, il est question en particulier que « la participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant, y compris les soins d'hygiène (couches et produits de toilette) et les repas ». Il s'ensuit que les gestionnaires des établissements seront désormais tenus de fournir les repas et les couches, nécessitant la passation de marchés publics qui constituent autant de contraintes supplémentaires en matière de gestion administrative. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre afin de ne pas alourdir la charge de travail et les procédures administratives pour les établissements d'accueil du jeune enfant, en particulier pour les plus petits d'entre eux en milieu rural.
Réponse émise le 1er mai 2012
La lettre circulaire LC 2011-105 du 29 juin 2011 dispose que, pour pouvoir bénéficier de la Prestation de service unique (PSU) versée par les Caisses d'allocations familiales (CAF), les établissements d'accueil du jeune enfant (EAJE) doivent appliquer le barème des participations fixé par la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) et qui s'appuie sur un taux d'effort, modulé en fonction du nombre d'enfants à charge de la famille, appliqué à ses ressources. La participation demandée à la famille est forfaitaire et couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la structure, y compris les repas principaux et les soins d'hygiène. A ce titre, il est attendu des EAJE qu'ils fournissent les couches et produits de toilette. Ce coût supporté par les gestionnaires est déjà pris en compte dans le prix de revient des structures. La PSU prend en charge 66 % du prix de revient horaire, dans la limite d'un prix plafond fixé annuellement par la CNAF, déduction faite des participationns familiales. Les prix plafond sont revalorisés tous les ans par la CNAF. Dans ce contexte de maîtrise des dépenses publiques, les financements de la branche Famille restent en progression et prennent en compte l'ensemble des coûts des gestionnaires. Cependant, compte tenu de l'hétérogénéité des pratiques actuelles, la fourniture systématique des produits d'hygiène sera progressive au sein des structures déjà existantes et obligatoires pour les nouveaux établissements bénéficiant de la PSU.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.