Michel Voisin
Question N° 20661 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 avril 2008
M. Michel Voisin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessaire évolution de la communication institutionnelle des collectivités territoriales en matière d'affichage des actes des collectivités territoriales. L'affichage est nécessaire mais non suffisant. Si le VII de l'article 6 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, issu d'un amendement parlementaire, prévoit que la publication ou l'affichage des actes peuvent être organisés à titre complémentaire mais non exclusif sur support numérique, il s'agit là d'une simple faculté et en aucun cas d'une incitation et encore moins d'une obligation. Les modes de consultation ont profondément évolué. Or, d'une part, il n'est ni forcément aisé ni facile pour certaines personnes de se déplacer même s'il est prévu que les panneaux doivent être accessibles ; d'autre part, les modes de consultation ont profondément évolué et nos concitoyens ont de plus en plus recours à Internet et, enfin, se pose le problème de la consultation des actes plus anciens. Il convient de se demander si l'on va vers la création d'un outil d'affichage et d'archivage global des actes administratifs des collectivités par Internet et si, à l'instar de certaines collectivités qui, novatrices, ont déjà fait ce choix et sans revenir sur les dispositifs déjà existants et impérieusement nécessaires, il ne s'agirait pas d'organiser à l'échelle nationale la création d'une base de données comprenant l'ensemble des actes administratifs des collectivités territoriales sur Internet et abondée par elles et par obligation. Il est question de faciliter l'accès des citoyens aux actes administratifs quelles que soient leur antériorité et leur origine mais encore de permettre aux collectivités de comparer leurs politiques et de s'enrichir de l'expérience d'autres collectivités. Il lui demande donc quelles sont ses intentions en la matière et si elle entend agir dans le sens d'une telle évolution de la législation en vigueur.
Réponse émise le 17 avril 2012
En l'état actuel du droit, l'affichage ou la publication des actes, prévu aux articles L.2131-1 du code général des collectivités territoriales pour les communes, L.3131-1 pour les départements et L.4141-1 pour les régions, doivent être réalisés sur support papier. L'article 6-VII de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 modifiée relative à la démocratie de proximité prévoit que « la publication ou l'affichage de ces actes peut également être organisé, à titre complémentaire mais non exclusif, sur support numérique ». Le rapport de la mission parlementaire du sénateur Eric Doligé sur « la simplification des normes applicables aux collectivités locales » a recommandé de faciliter le recours aux procédures dématérialisées en conférant une valeur juridique à la version électronique des actes des collectivités territoriales. La proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales, présentée par le sénateur Eric Doligé, a été enregistrée à la présidence du Sénat le 4 août 2011. Les articles 5 et 6 de cette proposition de loi relatifs à la publication du recueil des actes administratifs et des actes des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'une publication concomitante sur papier et par voie électronique. La rédaction retenue préserve le caractère gratuit, la conservation permanente et l'authenticité des actes. Les articles 5 et 6 de la proposition de loi prévoient qu'un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de ces dispositions. L'authenticité de ces deux versions serait également assurée sur support papier et sur support électronique. La formalité d'affichage serait ainsi réputée remplie par la mise en ligne de la version électronique de l'acte et par la mise à disposition du public d'un exemplaire papier de l'acte. Ces dispositions ont pour objet d'améliorer Paccessibilité des actes au moyen du recours à la dématérialisation, sans remettre en cause l'existence d'un support papier pour les administrés qui ne sont pas en mesure de recourir aux nouvelles technologies. En revanche, le Gouvernement n'envisage pas à ce jour de proposer un dispositif obligatoire d'affichage et d'archivage électroniques des actes des collectivités territoriales dans la mesure où une telle obligation s'inscrirait à rencontre de l'objectif actuel de simplification des normes applicables aux collectivités territoriales.
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