Michel Voisin
Question N° 89145 au Ministère des Transports
Question soumise le 21 septembre 2010
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de plus en plus fortes des populations riveraines de plateformes accueillant des appareils ultralégers motorisés (ULM). En effet, il apparaît que ce type de plateformes voit évoluer des para motoristes, amateurs et professionnels, avec des engins de plus en plus puissants, sans mesures de sécurité spécifiques ni restriction d'horaires suffisantes pour préserver les habitants des nuisances sonores générées par cette activité. En conséquence, il lui demande s'il envisage de mettre en oeuvre une réglementation spécifique quant à l'implantation de ces plateformes ULM, de manière à garantir la tranquillité et la sécurité des riverains de ce type d'équipements, ainsi que la nécessaire protection des sites naturels d'accueil.
Réponse émise le 29 novembre 2011
La réglementation existante encadre d'ores et déjà les conditions d'exercice des activités des aérodynes dont les ultra-légers motorisés (ULM), ailleurs que sur un aérodrome. Ainsi, l'arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les ULM peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome a pour objet de définir les dispositions particulières à l'utilisation et, s'il y a lieu, l'agrément des plates-formes situées hors des aérodromes utilisées à des fins de décollage et d'atterrissage par les ULM. de telles plates-formes sont interdites, sauf accord particulier, à l'intérieur des agglomérations, à l'intérieur des zones situées autour des aérodromes ou encore dans les secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense. L'utilisation d'une plate-forme pour le décollage ou l'atterrissage est subordonnée à l'accord préalable de la personne en ayant la jouissance. Les plates-formes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée. Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente sont autorisées par arrêté du préfet du département ou du préfet maritime après avis des autorités de l'aviation civile, de la police aux frontières, des douanes et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné. L'autorisation peut être refusée si l'usage de la plate-forme est susceptible d'engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage. Il n'est pas prévu de modifier cette réglementation qui, en fixant les conditions d'exercice des activités ULM ailleurs que sur un aérodrome, répond aux besoins de l'aviation ultra légère tout en préservant les intérêts des riverains des plates-formes sur lesquelles s'exercent ces activités.
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