Michel Voisin
Question N° 18438 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 11 mars 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les dispositions de la loi n° 2001-1128 du 30 novembre 2001 instaurant l'assurance "accidents du travail et maladies professionnelles des exploitants agricoles" (AATEXA), quatrième branche de protection sociale obligatoire. Il lui demande s'il envisage de permettre aux conjoints collaborateurs de bénéficier des mêmes garanties que les chefs d'exploitation.
Réponse émise le 29 avril 2008
L'assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles (ATEXA), entrée en vigueur le 1er janvier 2002, a considérablement renforcé la protection sociale des exploitants et de leurs familles. Des améliorations sont progressivement apportées au régime. Le seuil d'invalidité permettant l'attribution d'une rente au chef d'exploitation a été abaissé de 50 % à 30 % par décret du 27 mai 2005. Le décret du 1er août 2006 modifie favorablement le mode de calcul des rentes attribuées aux exploitants victimes d'accidents successifs depuis la création du régime. Conformément à la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006, le Gouvernement a étendu par l'ordonnance du 20 juillet 2006 le bénéfice de l'ATEXA au concubin du chef d'exploitation décédé ou au partenaire qui lui est lié par un pacte civil de solidarité. Ainsi, ces personnes percevront une rente lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle ont provoqué le décès de l'exploitant. L'ATEXA, financée par les seules cotisations des exploitants, est un régime récent et reste perfectible. Mais il importe de préserver son équilibre financier. Cette préservation nécessite que les mesures d'amélioration de ses prestations n'interviennent qu'après concertation avec la mutualité sociale agricole et les autres assureurs qui gèrent le régime, et après consultation du Conseil supérieur des prestations sociales agricoles, qui associe l'ensemble des organisations professionnelles agricoles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.