Michel Voisin
Question N° 18099 au Ministère du Travail
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les voies de recours en allocation journalière de présence parentale. En effet, en matière d'AJPP, contrairement à d'autres allocations, les usagers ne disposent d'aucun recours auprès du contentieux technique de la sécurité sociale pour les refus notifiés par les CAF, suite à la réception d'un avis défavorable du contrôle médical. Ainsi, les commissions de recours amiable sont incompétentes pour déterminer le bien fondé d'un avis défavorable de contrôle médical et il ne reste dès lors que le recours contentieux devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, avec ce que cela implique de frais pour l'ensemble des parties en présence. Aussi, il demande quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour pallier cette anomalie juridico-administrative.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les voies de recours en allocation journalière de présence parentale. Le droit à l'allocation journalière de présence parentale est lié à l'avis favorable du service du contrôle médical dont relève l'enfant en qualité d'ayant droit de l'assuré. La loi de financement n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 et les décrets d'application créant la nouvelle prestation n'ont prévu aucune disposition particulière relative aux contentieux liés à un avis défavorable du service du contrôle médical pour l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale. Ces contentieux relevaient donc du contentieux général de la sécurité sociale et, en pratique, des tribunaux des affaires de sécurité sociale. Cette situation s'est révélée inadaptée, notamment en raison des délais, en particulier lorsque la situation médicale de l'enfant évolue rapidement. Conscient de ces difficultés, le Gouvernement a souhaité apporter une solution rapide aux litiges et répondre aux préoccupations des familles. C'est pourquoi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 a étendu à ce contentieux la procédure applicable aux contestations d'ordre médical relatives à l'état du malade ou à l'état de la victime existant déjà pour les prestations d'assurance maladie. Cette disposition figure à l'article 96 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008.
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