Michel Voisin
Question N° 12899 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qu'ont les industriels et commerçants français à vendre des produits pyrotechniques en zone frontalière et plus spécifiquement en région Alsace. En effet, les réglementations mises en place par les services préfectoraux peuvent nuire au commerce et à l'industrie française. Ainsi et c'est une bonne chose, les artifices de divertissement sont mis sur le marché après examen et contrôle de la part des services de l'État avec des prescriptions et des interdictions qui permettent au final une utilisation en toute sécurité dans le respect du mode d'emploi. Or, en Alsace, les préfectures du Haut-Rhin et du Bas-Rhin ont tout simplement mis en place des arrêtés interdisant la vente, l'utilisation et le transport des artifices sur des périodes de forte ventes (par exemple : en fin d'année) et toute l'année en ce qui concerne certains artifices dits K2, K3 et K4. De ce fait, ce sont les professionnels et consommateurs français qui sont pénalisés et on peut estimer à plus de 3 millions d'euros la perte subie par le marché local au bénéfice des professionnels allemands qui n'en demandaient sûrement pas tant de la part de l'administration française. En règle générale, il serait souhaitable d'encadrer davantage les décisions préfectorales, dès lors qu'en zone frontalière notamment elles aboutissent à offrir des parts de marchés aux concurrents des professionnels français. En l'espèce, s'il est défendable d'interdire l'utilisation des pétards fusées, bombes et chandelles pendant les marchés de Noël et à l'occasion de tout rassemblement public, il s'agirait de permettre la vente toute l'année des artifices intérieurs et extérieurs. Il demande quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière et quelles sont les décisions qu'elle entend prendre au plus vite pour cesser de pénaliser ainsi l'économie nationale.
Réponse émise le 3 juin 2008
Le régime juridique des artifices de divertissement, qui repose sur le décret n° 90-897 du 1er octobre 1990, les soumet à agrément avant leur fabrication, et apporte des restrictions à leur distribution et à leur utilisation en les classant en quatre groupes selon les risques qu'ils sont susceptibles d'engendrer. Ainsi, la vente libre aux mineurs se limite aux seuls artifices du groupe K1, à puissance limitée, tels que les pétards, celle des artifices des groupes K2 et K3 étant réservée aux personnes majeures, et celle du groupe K4 exclusivement aux professionnels. En vertu de leurs pouvoirs de police et conformément aux articles L. 2212-1 ou L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, les maires et, le cas échéant, les préfets ont la faculté de limiter l'emploi et la vente des pièces d'artifices dans des lieux et à des époques déterminés, s'il existe des nécessités pour l'ordre, la tranquillité ou la sécurité publics. Selon les circonstances locales, plusieurs maires ou préfets ont été amenés à prendre des arrêtés plus restrictifs que la réglementation nationale en matière de vente ou d'usage d'artifices de divertissement, afin de prévenir des incidents ou même des incendies, ou encore afin de prévenir des situations préjudiciables, comme le détournement volontaire et malveillant, y compris par des mineurs, d'artifices des trois premières catégories à l'encontre d'une tierce personne, voire des autorités représentant les forces de l'ordre. La jurisprudence du Conseil d'État (23 avril 1997 n° 164956, S.A. PYRAGRIC) proscrit une interdiction générale et absolue de vente des artifices sur le territoire d'une commune ou pour une durée excessivement longue au motif de l'atteinte à la liberté de commerce et de l'industrie. Dans le département du Haut-Rhin, compte tenu des circonstances locales, le préfet a jugé nécessaire d'apporter des restrictions importantes à la vente et à l'usage des artifices de divertissement, tout en tenant compte des exigences commerciales locales. Ainsi, les professionnels de la pyrotechnie ou les personnes titulaires d'un certificat de qualification, seuls habilités à manipuler des artifices classés K4, demeurent libres d'acquérir, utiliser, stocker et transporter ces produits de toute catégorie et durant toute l'année. De plus, la vente d'artifices du groupe K1 demeure autorisée toute l'année, sauf durant certaines périodes festives où le nombre d'accidents a tendance à se multiplier. De même, l'arrêté préfectoral du Bas-Rhin du 7 décembre 2007 a abrogé l'arrêté préfectoral du 15 juin 2007 en apportant de nouvelles mesures, plus adaptées. Ces nouvelles dispositions ont été également élaborées afin de répondre à une situation particulière rencontrée dans ce département. Des aménagements à l'interdiction à la vente et à l'utilisation ont été ici aussi apportés : les professionnels demeurent libres d'acquérir tout type d'artifices, les artifices de type K1 ne sont interdits que durant des périodes festives particulièrement sensibles, mais plusieurs dérogations ont été ajoutées et les maires peuvent délivrer des autorisations de tir d'artifices publics ou privés sous certaines conditions. De plus, ces arrêtés préfectoraux apportent des recommandations concernant les conditions de stockage de ces artifices, notamment dans les commerces, afin d'éviter tout incident. Seuls les commerces ne pouvant respecter ces dispositions ne peuvent ainsi continuer à vendre ces produits. Dans tous les cas, il importe de souligner que les autorités locales ont la possibilité d'adapter les dispositions de la réglementation nationale en édictant des règles plus contraignantes si elles le jugent utile, en fonction des circonstances particulières locales.
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