Michel Voisin
Question N° 12962 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 18 décembre 2007
M. Michel Voisin souhaite appeler l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'opportunité de reconstituer le corps des surveillants d'externat et des maîtres d'internat. Nombre de nos étudiants vivent pauvrement et souffrent dans nos établissements supérieurs et beaucoup doivent renoncer à poursuivre des études supérieures faute de moyens. En outre, combien de nos jeunes ne s'en sortent que grâce à des « plans B », aides sociales ou autres « systèmes D ». Or, ils ne sont pas des assistés, ils sont un investissement pour la France. Depuis cinq ans, avec les fameux emplois-jeunes, les assistants d'éducation ont progressivement remplacé les « MI-SE » au point de finalement faire disparaître cette catégorie de personnels. Ce fut, une triste erreur pour l'État, mais surtout un immense gâchis pour les étudiants et les élèves eux-mêmes. En effet, il s'agissait de permettre à des étudiants de financer leurs études moyennant en échange un certain nombre d'heures passées à créer un climat plus sain dans les établissements, à surveiller les élèves des collèges et lycées la journée pour les surveillants d'externat (SE) et la nuit pour les maîtres d'internat (MI) et ce, avec beaucoup de flexibilité de surcroît. Pour les étudiants surveillants, sélectionnés sur critères sociaux, ce type de contrat leur permettait de ne plus dépendre de systèmes de bourses et d'aides sociales et de disposer d'un véritable revenu récurrent et suffisant pour financer leurs études et les horaires aménagés les assuraient, pour la plupart, de suivre leurs études moyennant une certaine organisation. Dès lors, il préconise la création d'un contrat MISE de droit privé basé sur la base d'un temps de travail annualisé (1 000 heures au plus) et rémunéré mensuellement, le dédommagement des frais occasionnés pour le transport entre le lieu d'études et le lieu de travail, le recrutement, la formation et la gestion des MISE par les établissements supérieurs eux-mêmes (ou par délégation à un organisme local) qui sélectionneront sur critères sociaux et sur entretiens les futurs MISE issus de leurs étudiants. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à ces propositions.
Réponse émise le 4 mars 2008
Le dispositif des maîtres d'internat et des surveillants d'externat (MI-SE), fondé sur une réglementation ancienne des 11 mai 1937 et 27 octobre 1938, ne répondait plus complètement aux besoins de surveillance qui s'expriment aujourd'hui dans les établissements scolaires. Par conséquent, il est apparu nécessaire de mettre en place un nouveau cadre juridique mieux adapté aux besoins des établissements mais également à ceux des personnels souhaitant poursuivre des études universitaires. La loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 a donc mis en place le dispositif des assistants d'éducation, qui se substitue à celui des maîtres d'internat et surveillants d'externat. Ce dispositif a maintenu l'objectif social du dispositif MI-SE visant à faciliter la poursuite d'études supérieures en introduisant dans le code de l'éducation le principe de recrutement prioritaire des étudiants boursiers. En outre, les conditions de travail d'un assistant d'éducation, fixées par le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003, sont adaptées aux étudiants, puisqu'ils peuvent être recrutés pour un mi-temps et bénéficier d'un crédit d'heures dont la durée peut aller jusqu'à deux cents heures. L'objectif de ce crédit d'heures est de permettre à ces agents de suivre leur formation universitaire, ainsi que de passer les examens et concours. Enfin, les fonctions des assistants d'éducation sont beaucoup plus riches et diversifiées que celles des MI-SE qui se limitaient à des tâches de surveillance dans l'enseignement secondaire. Ces agents peuvent ainsi assurer, outre la surveillance des élèves, l'aide à l'accueil et à l'intégration des élèves handicapés, l'aide à l'utilisation des nouvelles technologies, un appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique ou la participation à toute activité éducative, sportive, sociale et culturelle. Il n'est donc pas nécessaire de reconstituer le cadre réglementaire de recrutement des MI-SE puisque les étudiants peuvent être recrutés comme assistant d'éducation. Amenés à exercer leurs fonctions au sein des établissements publics locaux d'enseignement (EPLE), leur recrutement, leur formation et leur gestion ne peuvent qu'être assurés à ce niveau et non pas au niveau des établissements d'enseignement supérieur. Quant aux frais occasionnés par le transport entre le lieu d'études et le lieu de travail, la réglementation en vigueur ne permet qu'une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués entre la résidence habituelle de l'assistant d'éducation et son lieu de travail. Par ailleurs, le décret n° 2007-1915 du 26 décembre 2007 pris pour l'application de l'article 22 de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités a créé un véritable contrat de travail étudiant qui permet au chef d'établissement de recruter tout étudiant, sous réserve qu'il soit inscrit en formation initiale dans un établissement public d'enseignement supérieur. Le recrutement s'opère prioritairement sur des critères académiques et sociaux. Les établissements assurent la publicité de leurs offres d'emploi et de leurs procédures de recrutement. Le décret détermine dans ce cadre les conditions de recrutement et d'emploi des étudiants au sein des établissements publics d'enseignement supérieur. L'étudiant exercera des activités liées à la vie des établissements, et notamment d'accueil des étudiants, d'assistance et d'accompagnement des étudiants handicapés, des activités de tutorat, de service d'appui aux personnels des bibliothèques et d'aide à l'insertion professionnelle. L'objectif est de permettre aux étudiants de concilier une activité professionnelle et la poursuite simultanée de leurs études. À cet effet, la durée du contrat, conclu pour une période maximale de douze mois comprise entre le 1er septembre et le 31 août, ne peut excéder 670 heures (correspondant à un emploi à mi-temps) entre le 1er septembre et le 30 juin et 300 heures (correspondant à un emploi à temps plein) entre le 1er juillet et le 31 août. Ces durées maximales sont réduites au prorata de la durée du contrat sur chacune des périodes considérées. Le travail des étudiants est aménagé en fonction des exigences spécifiques de la formation suivie. Ainsi, ils ne peuvent être astreints à une obligation de travail pendant leurs enseignements obligatoires et pendant leurs examens. En contrepartie, les étudiants s'engagent à remplir leurs obligations d'assiduité. Par ailleurs, l'établissement assure un suivi des étudiants recrutés qui peut comporter une assistance ou une formation complémentaire. Ces contrats sont incompatibles avec tout autre contrat de travail conclu avec un établissement d'enseignement supérieur ou un organisme de recherche et avec le bénéfice de l'allocation de recherche.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.