Michel Voisin
Question N° 15946 au Ministère de l'Entreprises
Question soumise le 5 février 2008
M. Michel Voisin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur les difficultés que peuvent rencontrer certaines entreprises concernant l'obligation de paiement à trente jours des prestations de transports. En effet, les clients des transporteurs routiers de marchandises doivent payer leur fournisseur à trente jours. Or nombre d'entreprises ne sont pas payées avant quatre-vingt-dix, voire cent vingt jours, conformément aux usages commerciaux. Dès lors, dans les industries du béton, par exemple, c'est le paiement de prestations de transport pour plus de trente millions de tonnes qu'il faut assumer le paiement pendant deux à trois mois avant le paiement de la commande ; cela ne va pas sans poser de très importants problèmes de trésorerie et sans mettre en danger de nombreuses PME très fragilisées. Aussi, il demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour harmoniser les délais de règlements entre acteurs économiques, ou pour pallier les effets pervers de la législation actuelle en la matière.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les pouvoirs publics sont particulièrement attentifs à la question des délais de paiement qui sont, en France, supérieurs de dix jours à la moyenne européenne. Ils souhaitent encourager toutes les initiatives pour améliorer les délais de règlement entre professionnels. Le Gouvernement encourage la négociation au sein des filières et, sous réserve du respect des règles de la concurrence, les démarches fondées sur la concertation afin que l'ensemble des professions puisse trouver des accords adaptés aux situations propres à chaque filière. Il est favorable à des accords de branche dans les secteurs qui le souhaitent, comme cela a été engagé dans l'aéronautique et l'automobile. La voie législative est toutefois nécessaire quand la négociation au sein des filières ne permet pas de progresser suffisamment. La loi du 5 janvier 2006 a ainsi plafonné les délais dans lesquels les opérateurs de transport de marchandises doivent être payés de leurs prestations pour tenir compte du fait que le secteur du transport routier de marchandises connaissait depuis au moins trois ans des difficultés financières sérieuses dues notamment à une dégradation de la trésorerie des entreprises et regroupe des entreprises dont la petite taille leur fait parfois obstacle à l'établissement de contrats totalement équilibrés, avec leurs débiteurs, qu'il s'agisse de la détermination des délais de paiement ou des clauses de révision du prix des charges de carburant. Le Gouvernement a inséré dans le projet de loi sur la modernisation de l'économie, qui sera examiné par le Parlement au cours du premier semestre 2008, une disposition limitant les délais de paiement à soixante jours, assortie d'un doublement des pénalités en cas de manquement. Cette mesure n'interférera pas avec les dispositions législatives ou réglementaires existantes concernant certains produits pour lesquels les délais sont déjà plus courts, ni avec les accords interprofessionnels qui pourraient être conclus et qui se traduiraient par des paiements différents, au moins de façon temporaire. Elle devrait ainsi permettre de rééquilibrer la relation entre clients et fournisseurs.
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