Michel Voisin
Question N° 23797 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 mai 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessité de créer une véritable "class action" à la française. En France, les citoyens ne disposent pas d'un outil efficace dans le cadre des litiges de masse. Ce vide juridique est injuste pour les citoyens-consommateurs et représente une véritable incitation à l'abus pour les groupes peu scrupuleux. Téléphonie mobile, jouets, prêts et frais bancaires, Internet, grande distribution... Le pouvoir d'achat de nos concitoyens est mis à mal par des ententes ou des comportements illicites anti-concurrentiels. Seule l'hypothèse d'une "action de masse" médiatisée et conjuguée à une amende importante peut corriger ces entraves à une saine et due concurrence. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et souhaite que cette question soit inscrite dans le cadre des négociations de la prochaine loi de modernisation de l'économie.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le précédent Gouvernement avait introduit dans le projet de loi en faveur des consommateurs, présenté en Conseil des ministres le 8 novembre 2006, des dispositions modifiant le code de la consommation et offrant une nouvelle possibilité d'action en justice, dénommée action de groupe, en complément des différentes actions déjà ouvertes aux associations de consommateurs. Inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale pour un examen en première lecture du 6 au 8 février 2007, ce texte a finalement été retiré. Le délai qui restait jusqu'à la fin de la précédente législature n'aurait en effet pas permis de mener un débat serein et éclairé. Ce sujet reste pleinement d'actualité puisque le Président de la République a demandé au Gouvernement d'inclure dans un prochain projet de loi des dispositions créant une « action de groupe à la française ». Par ailleurs, le rapport sur la dépénalisation de la vie des affaires remis récemment à la garde des sceaux par le président Coulon préconise très clairement l'introduction en droit français d'une procédure de cette nature. Le contenu de ce projet est actuellement à l'étude. La réflexion en cours devrait permettre l'élaboration d'un texte équilibré, efficient, respectueux des principes fondamentaux de notre droit, et permettant d'éviter les abus et dérives constatés avec d'autres dispositifs en vigueur à l'étranger, notamment outre-Atlantique.
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