Michel Voisin
Question N° 17956 au Ministère du de l'État
Question soumise le 4 mars 2008
M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la nécessité d'agrémenter les correspondances des administrations d'une procédure de suivi. En effet, quand une administration affirme avoir adressé un courrier à un usager, elle est réputée l'avoir fait. Or, en cas de contestation, il est bien difficile de savoir qui est de bonne ou de mauvaise foi, ou si le courrier s'est effectivement perdu. Dès lors, ne serait-il pas envisageable que chaque courrier, notifiant acceptation ou rejet de la part d'une administration, soit agrémenté d'une procédure de suivi ? Cela permettrait de prévenir de nombreux recours ou contestations bien souvent commodes. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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