Amendements de Michel Vaxès

Supprimer la deuxième phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Fixer la date de recevabilité des amendements à une date antérieure à l'examend du texte est encore une fois une restriction au droit d'amendement de chaque député.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « l'examen du », les mots : « la discussion générale sur le ». Exposé sommaire : L'amendement vise à maintenir les règles actuelles quant au délai de recevabilité des amendements des membres des assemblées.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Cet alinéa revient à priver les parlementaires de leur droit d'amendement. Si le Gouvernement peut, de par la Constitution être entendu par les commissions, il est d'usage que le vote sur les amendements ne se fasse pas en présence du Gouvernement. Nous en demandons donc sa suppression.

Après le mot : « Gouvernement », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 3 : « , par la commission saisie au fond ou par l'un de ses membres. ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 7 du projet de loi doit s'appliquer, sans exception, à tous les textes discutés.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Une fois cette décision prise, la Conférence des Présidents de la seconde assemblée est immédiatement saisie afin de se prononcer sur la même question. « En cas de désaccord entre les deux assemblées, le Conseil constitutionnel est saisi. ». Exposé sommaire : Le Sénat et l'Assemblée Na...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « constater », insérer les mots : « à l'unanimité ». II. - En conséquence, après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi. ». Exposé sommaire : Le constat du respect des règles de présentation du projet de loi doit êt...

À l'alinéa 1, après le mot : « projet », insérer les mots : « ou la proposition ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que les propositions doivent être soumises au même régime que les projets.

À l'alinéa 10 après le mot : « consultations », insérer les mots : « et négociations avec les partenaires sociaux et associatifs ». Exposé sommaire : Cet alinéa se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « - les conséquences sur les services publics et leurs usagers ; ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'alinéa 9.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « - les noms de toutes les personnes ayant contribué à l'élaboration des documents, ainsi que leur qualité ; ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent que l'étude d'impact doit être la plus impartiale possible.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement s'exerce par une lecture des projets et propositions de loi alinéa par alinéa ». Exposé sommaire : L'amendement donne un cadre à l'existence du droit d'amendement prévu à l'article 44 de la Constitution.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Le droit d'amendement des membres du Parlement et du Gouvernement prévu à l'article 44 de la Constitution comprend le dépôt écrit, une présentation orale en séance par l'un des auteurs, sa discussion en séance et son vote. ». Exposé sommaire : L'amendement donne une définition qui fait sens, du ...

Après le mot : « Constitution », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : La notion de « projets de loi prorogeant des états de crise » n'a pas de sens.

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , aux projets de loi de programmation visés au vingt-et-unième alinéa de l'article 34 de la Constitution ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de programmation par des études d'impact. Il apparaît paradoxal de vouloir construire une programmation pluriannuelle mais sans f...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de financement de la sécurité sociale, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de financement de la sécurité sociale par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociaux, de santé publique e...

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de loi de finances, ». Exposé sommaire : Il est important d'accompagner les projets de loi de finances qui conditionnent nombre de politiques publiques par des études d'impact. Cela aurait par exemple permis de questionner la pertinence en termes économiques et sociales et pour les finances p...