Amendements de Michel Vaxès

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « aux projets de révision constitutionnelle, ». Exposé sommaire : Les lois de révisions constitutionnelles sont les textes les plus importants dans la hiérarchie des normes juridiques, pour l'organisation des pouvoirs publics. Il est paradoxal d'exclure ces projets de loi de l'application de l'article 7 de ...

I. - À la première phrase de l'alinéa 1, après le mot : « loi », insérer les mots : « , et les propositions de loi inscrites à l'ordre du jour des assemblées en dehors des séances d'initiatives parlementaires ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la dernière phrase de l'alinéa 1. III. - En conséquence, à la deuxième phras...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les règlements des assemblées déterminent les conditions d'inscription à l'ordre du jour et le nombre minimum pour chaque session, de propositions de résolution émanant des groupes d'opposition et des groupes minoritaires constitués au sein des assemblées, pouvant être inscrites à l'ordre du jour ...

Supprimer l'alinéa 2. Exposé sommaire : Le délai de douze mois est excessif pour inscrire à l'ordre du jour une proposition de résolution ayant le même objet qu'une proposition de résolution antérieure est excessif, car les circonstances ayant présidé à la discussion d'une proposition de résolution peuvent se prolonger dans le temps et nécess...

Après le mot : « Gouvernement », supprimer la fin de l'alinéa 1. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement a le pouvoir de s'opposer à l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition de résolution qui le gênerait. L'article 34-1 de la Constitution n'a donc aucune conséquence pour le Gouvernement. Il n'oeuvre pas à la revalorisation de notre Parlement. Nous demandons la suppression de c...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « ayant le même objet qu' », les mots : « rédigée en termes identiques à ». Exposé sommaire : Seule une proposition de résolution ayant le même objet et le même objectif qu'une proposition antérieure peut être concernée par le délai prévu à cet article.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toutes les propositions de résolution ayant le même objet sont examinées dans le cadre d'une discussion commune en séance publique ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Toute proposition de résolution doit être examinée en séance publique après son examen en commission ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par son texte même.

I. - Les XI et XII de l'article 48 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 sont supprimés. II. - Le taux des tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu est relevé à due concurrence. Exposé sommaire : L'article 48 de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 prévoit de minorer, selon un...

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le mot : « compensées », la fin du deuxième alinéa de l'article L. 2335-3 est ainsi rédigée : « intégralement. ». 2° Les troisièmes alinéas des articles L. 2335-3, L.5214-23-2 et L. 5215-35 et le deuxième alinéa de l'article L. 5216-8-1 sont ainsi modifiés : a)...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Il s'agit de supprimer le bouclier fiscal.

Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ». Exposé sommaire : Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution du bouclier fiscal.

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat est abrogée. Exposé sommaire : La loi TEPA, dont les dispositifs socialement injustes visaient à créer un « choc de croissance » à la rentrée 2007, n'a pas eu les effets escomptés. Les auteurs de cet amendement proposent donc d'abroger une loi économiq...

L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 100 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il sera déduit de cette pén...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « au potentiel», les mots : « à deux fois le potentiel ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le niveau des pénalités financières à l'encontre des communes ne respectant pas leurs obligations en matière de place d'hébergement.

I. - Le 1er alinéa de l'article 1409 du code général des impôts est complété par les mots : «  à l'exception des emplacements de stationnements extérieurs attribués lors de la location de logements à usage locatif construits au moyen d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets....

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les logements financés par des prêts locatifs sociaux mentionnés à l'article R. 331-17 ne sont pas des logements locatifs sociaux au sens du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne p...

Dans la dernière phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 20 % », le taux : « 12,5 % » est remplacé par le taux : « 25 % », et le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de doubler la taxe annuelle sur les logements vacants, afin de d...

Après le mot : « refus », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 23 : « de trois offres de relogement définitif correspondants à leurs besoins et à leurs possibilités. Le loyer du logement proposé ne doit pas dépasser 20 % des revenus des bénéficiaires ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.