Amendement N° 909 (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Déposé le 30 janvier 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 21
I. - Le 1er alinéa de l'article 1409 du code général des impôts est complété par les mots : « à l'exception des emplacements de stationnements extérieurs attribués lors de la location de logements à usage locatif construits au moyen d'aides de l'État ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets. »
II. - La dotation globale de fonctionnement est augmentée à due concurrence.
III. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent d'exonérer de taxe d'habitation les locataires d'une place extérieure de parking.
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