Amendement N° 1015 2ème rectif. (Rejeté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 5 février 2009
Déposé le 3 février 2009 par : M. Gosnat, M. Muzeau, Mme Amiable, M. Chassaigne, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Sandrier, M. Vaxès.
Projet de loi N° 1207 adopté, par le Sénat, de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Après l'article 17
L'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, la première occurrence du taux : « 20 % » est remplacée par le taux : « 100 % » et le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % ».
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il sera déduit de cette pénalité un montant de 750 euros multiplié par la différence entre le nombre de logements sociaux de la période de référence et le nombre de logements sociaux de l'année précédente. »
Exposé Sommaire :
Par cet amendement, il est proposé de multiplier par 10 le montant du prélèvement opéré par logement manquant sur les communes soumises à l'obligation de réaliser 20 % de logements locatifs sociaux, qui ne respectent pas cette obligation.
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