Amendement N° 40 (Non soutenu)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 18 mars 2009 par : M. Brard, M. Sandrier, M. Muzeau, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul, M. Vaxès, Mme Amiable, Mme Buffet, Mme Fraysse.
Projet de loi N° 1494 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 1er
Le premier alinéa de l'article 1649-0 A du code général des impôts est complété par les mots : « dans la limite d'un montant de 5 000 euros par an ».
Exposé Sommaire :
Il s'agit de plafonner à 5 000 euros par an le droit à restitution du bouclier fiscal.
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