Questions écrites de Michel Sainte-Marie

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret n° 91-1201 du 27 novembre 1991, relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. L'article R. 231-7 du code de...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Récemment il a annoncé une politique de prévention e...

Thèmes : famille ; familles monoparentales ; aides de l'État. bilan et perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question de l'aide que pourraient fournir les services de l'État aux familles monoparentales. Les prix à la consommation ont bondi de 3,3 % sur un an en mai, après + 3 % en avril. La tendance est également à l'accélération en variations au mois le mois, à + 0,5 % le mois dernier cont...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; équilibre financier ; maîtrise des dépenses de santé. franchises médicales

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la franchise médicale de 0,50 € par boîte de médicaments. Ce projet conduit à un quasi-déremboursement des médicaments à bas prix, parmi lesquels figurent la totalité des médicaments homéopathiques. À l'instar de nombreux économistes et médecins, il s'interroge sur l...

Thèmes : logement ; maisons individuelles ; construction. contrats. protection des consommateurs

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes d'interprétation de certaines dispositions du code de la construction et de l'habitation issues de la loi d'ordre public n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et du décret du 27 novembre 1991 relatifs aux contrats de construction d'une maison individuelle. L'article R. 231-2 alinéa h du code de la...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; mathématiques

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question du niveau en mathématiques des élèves de terminale. Des alertes sont venues de responsables de grandes écoles d'ingénieurs, qui dressent le constat d'une diminution des compétences de leurs étudiants, pourtant issus des classes préparatoires scientifiques. Ce phénomène est également constaté par...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'exigence éthique qui doit être comprise dans le plan Alzheimer. L'intérêt porté par le plan sur ce thème est primordial et la mention faite par le président de la République sur la recherche du consentement est un signe fort. Plusieurs points sont à traiter de mani...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'amélioration du parcours de soins des malades d'Alzheimer et de leur famille. Le plan proposé possède un point positif : la reconnaissance d'une nécessaire professionnalisation de tous les acteurs de la chaîne de prise en charge et d'accompagnement. Toutefois, quel...

Thèmes : aménagement du territoire ; contrats de projets État-régions ; perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les infrastructures de transport. En effet, le développement des infrastructures de transport s'est inscrit de façon toujours croissante dans les outils contractuels comme les contrats de plan État Région (CPER), remplacés depu...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'avenir des entreprises adaptées. Depuis plusieurs années celles-ci se développent : ouverture des marchés publics, accès à de nouveaux secteurs (quaternaire, développement durable...), partenaires de grandes entreprises de plus en plus nombreux, effets positifs...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; réinsertion. bilan et perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la réinsertion des personnes détenues. Comme le confirment de nombreuses études statistiques menées dans des pays étrangers et en France, il y a bien une relation étroite entre les indicateurs du marché du travail et ceux de la population carcérale. Précarisation économique, développ...

Thèmes : élevage ; maladies du bétail ; fièvre catarrhale. aides de l'État

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui est une maladie infectieuse due à un virus transmis essentiellement par des insectes piqueurs (moucherons appelés culicoïdes) et se propage de façon exponentielle selon les vents dominants. Vous avez annoncé le 19 juillet 2007 un plan d'intervention doté d'une env...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) qui désignent les plantes, animaux, micro-organismes introduits de façon intentionnelle ou non hors de leur milieu naturel et dont l'extension est une menace pour l'écosystème local. Bi...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des moyens face au défi sociétal que représente la prise en charge des malades souffrant de la maladie d'Alzheimer. Le président de la République, marquant son engagement, a indiqué lui-même dans son discours à Sophia Antipolis que les moyens seront insuf...

Thèmes : environnement ; protection ; faune et flore invasives. lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur les espèces exotiques envahissantes (EEE) qui désignent les plantes, animaux, micro-organismes introduits de façon intentionnée ou non hors de leur milieu naturel et dont l'extension est une menace pour l'écosystème local. Dans...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; construction ; piscines privées. normes de sécurité

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les chiffres alarmants de noyades publiés par l'Institut de veille sanitaire. Ils font état de 1 207 noyades accidentelles survenues entre le 1er juin et le 30 septembre 2006, dont 401 ont été suivies d'un décès. Récemment, il a annoncé une politique de prévention ...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; politiques communautaires

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question du marché international du gaz. En effet, l'existence de marchés dans l'énergie est, en principe, un facteur favorable à la formation du meilleur prix. Le marché mondial du gaz est ainsi un atout que les pays consommateurs doivent conforter pour éviter le pouvoir des product...

Thèmes : presse et livres ; maisons d'édition ; petits éditeurs. tarifs postaux

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place des tarifs postaux spécifiques aux livres, appliqués à l'objet livre. En effet, l'application actuelle des tarifs postaux abusifs remet en cause la pérennité de l'édition indépendante, et par conséquent entrave le droit d'expression et réduit l'économie du livre. En conséquence...

Thèmes : système pénitentiaire ; détenus ; réinsertion. bilan et perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question de la réinsertion des personnes détenues. Comme le confirment de nombreuses études statistiques menées dans des pays étrangers et en France, il y a bien une relation étroite entre les indicateurs du marché du travail et ceux de la population carcérale. Précarisation économique, développ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; fondation Abbé Pierre. rapport. propositions

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la question du mal logement. Dans son tableau du "mal-logement" qui sert souvent de référence, la fondation Abbé Pierre donne toujours le chiffre de 100 000 sans-domicile-fixe (SDF) basé sur une étude de l'INSEE de 2001 qui devrait être actualisée en 2008. La fédération nationale des associations d'accue...