Michel Sainte-Marie
Question N° 24620 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 10 juin 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la fièvre catarrhale ovine (FCO) qui est une maladie infectieuse due à un virus transmis essentiellement par des insectes piqueurs (moucherons appelés culicoïdes) et se propage de façon exponentielle selon les vents dominants. Vous avez annoncé le 19 juillet 2007 un plan d'intervention doté d'une enveloppe de 7 millions d'euros. Plusieurs mesures ont déjà été mises en oeuvre : un appel d'offres pour la fabrication de 33 millions de vaccins a été lancé. La prise en charge forfaitaire est de 46 euros par ovin mort et de 228 euros par bovin mort. Sont indemnisables, dans ce cadre : les animaux morts par euthanasie depuis le début de la période de circulation virale, soit depuis le 20 juillet 2007 ; les animaux morts de la maladie, sans euthanasie, depuis le 5 octobre de la même année, en vertu de l'arrêté du 2 octobre 2007. Par ailleurs, il a été obtenu un assouplissement des règles de circulation intracommunautaires, permettant une reprise des flux d'exportation vers l'Italie. L'ensemble de ces mesures économiques, ainsi que celles règlementant la circulation des animaux, trouvent cependant plusieurs limites : les animaux morts sans euthanasie entre le 20 juillet et le 5 octobre 2007 n'ouvrent pas droit à indemnisation. Il existe donc une « zone grise » en la matière; les conséquences indirectes de la maladie (baisse de production, infertilité...) ne sont pas prises en compte ; l'autorisation de sortie des animaux du périmètre interdit est subordonnée à leur désinsectisation préalable avec des produits homologués, mais dont aucun n'a prouvé son efficacité certaine. Aussi, sur ces questions, lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre.
Réponse émise le 2 septembre 2008
Depuis l'apparition, en août 2006, des premiers cas de fièvre catarrhale ovine (FCO) à sérotype 8 (BTV 8) dans le nord de la France, l'épizootie s'est largement diffusée. Les deux tiers du territoire national continental sont aujourd'hui touchés. Le sérotype 1 (BTV 1) a récemment atteint le sud-ouest du pays. Après plus de 15 000 cas déclarés en 2007, 5 800 cas ont été confirmés pour le BTV 8 en 2008 ainsi que 6 cas de BTV 1. Pour prendre en compte les conséquences économiques de la situation exceptionnelle provoquée par l'épizootie de FCO, le Gouvernement a décidé dès l'automne d'indemniser les mortalités dues à la FCO. Une première enveloppe de 10 millions d'euros y a été consacrée. 2 millions d'euros ont également été mobilisés pour abonder le fonds d'allègement des charges (FAC) ciblant les éleveurs les plus durement touchés par la crise. À la mi-février, des mesures de soutien supplémentaires ont été décidées : 3 millions d'euros ont été débloqués pour renforcer le FAC ; 3 millions ont également été alloués à la mise en place d'une aide à la perte de chiffre d'affaires des entreprises de commercialisation des animaux, et 4 millions permettent de revaloriser l'indemnisation des animaux morts ; pour les bovins adultes, l'indemnisation est portée à 600 euros et à 800 euros pour les bovins de haute valeur génétique ; pour les ovins adultes, l'indemnisation est portée à 100 euros et à 150 euros pour les ovins de haute valeur génétique. Récemment, afin de soutenir les éleveurs contraints au maintien de leurs broutards non commercialisables sur l'exploitation, 6 millions d'euros supplémentaires ont été consacrés à la participation à leur engraissement. Pour répondre à la situation épidémiologique, un plan de vaccination des bovins et des petits ruminants contre la FCO des deux sérotypes est en oeuvre. Pour le BTV 8, ce plan cible en priorité les animaux destinés à l'exportation en prenant en compte également le cas des animaux transhumants. Il concernera d'ici à la fin de l'année l'ensemble du cheptel français sensible à la maladie. Pour le BTV 1, la vaccination a été rendue obligatoire, dans toute la zone réglementée autour des foyers, afin d'éradiquer ce sérotype en France. L'acte vaccinal relève de la responsabilité des vétérinaires, de même que sa certification. Cette certification garantit la crédibilité de notre système sanitaire en matière de santé animale à l'égard de nos partenaires communautaires et internationaux. Dans ce contexte, il appartient aux vétérinaires et aux éleveurs de déterminer, dans le cadre de leur relation habituelle et au cas par cas, la solution la mieux adaptée à la vaccination la plus rapide de tous les animaux concernés. La tarification des actes de vaccination, lorsqu'ils sont rendus obligatoires par l'État (cas de la vaccination contre le sérotype BTV 1 ou de celle contre le sérotype BTV 8 des animaux destinés à l'exportation) est fixée dans chaque département par une commission bipartite placée sous l'autorité du préfet. Ces commissions réunissent les représentants des éleveurs et des vétérinaires. En revanche, pour les autres cas de vaccination contre le BTV 8, les opérations de vaccination s'effectuent sur le terrain sous la responsabilité des vétérinaires dans le strict cadre de leurs relations habituelles avec les éleveurs ; à cet égard, elles ne s'inscrivent pas, pour la campagne actuelle, dans le cadre des prophylaxies dirigées par l'État, et le tarif en est donc libre. Cependant, pour cette campagne, l'État assure l'achat des doses de vaccin ainsi que le financement d'une partie des actes de vaccination, notamment grâce à un programme de cofinancement communautaire. Ce programme de vaccination dont les éleveurs français sont les premiers à bénéficier en Europe traduit la volonté du Gouvernement de préserver les intérêts de l'élevage en France. Il a d'ores et déjà un impact économique favorable, puisqu'il permet la reprise d'échanges de broutards avec le marché italien et celle progressive d'une activité économique fluide pour la filière, dans un contexte réglementaire communautaire contraignant. Un protocole d'accord avec les autorités italiennes a également permis de raccourcir le délai entre la vaccination des animaux et leur expédition sous certaines conditions.
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