Questions écrites de Michel Sainte-Marie

Thèmes : coopération intercommunale ; bilan et perspectives ; intercommunalités

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'intercommunalité. Cette dernière a connu un réel développement depuis quinze ans qui n'est pas dû qu'aux effets d'aubaine. Elle a permis de sauver l'action publique des petites communes rurales et de structurer le développement en zone urbaine. Elle...

Thèmes : enseignement supérieur ; universités ; financement. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la place de notre système universitaire dans le monde. Selon une étude du " think tank " européen Bruegel, budget élevé et liberté de recrutement et de rémunération permettent aux universités d'être bien classées. Il ressort de cette étude que plus une université est autonome et bien dotée financièrement, p...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des chiffres du commerce extérieur français. Face à l'érosion de ses parts de marché, au durcissement de la compétition mondiale et à l'ouverture de nouveaux marchés, on mesure le défi que représente, pour notre pays, le maintien de sa force de frappe commerciale et, plus en...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; salariés. dispositifs. moyens

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les questions d'accès des salariés à temps partiel à la formation continue. En effet, ce taux d'accès global à la formation continue des salariés à temps partiel (plus de 82 % de femmes rappelons-le) est de 28 % contre 38 % pour les salariés à temps complet. Tout...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'avis du Conseil d'État, en date du 30 novembre 2006, relatif à l'attribution de bénéfices de campagne pour les services militaires accomplis durant les combats en Afrique du nord. Dans cet avis, la haute juridiction rappelle que, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, tous le...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; paysagistes. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le secteur du paysage. L'Union nationale des entrepreneurs du paysage (UNEP) l'a alerté sur les difficultés que les entreprises de jardins et paysages rencontrent dans leur activité, notamment en termes de coût du travail et surtout de formation professionnelle e...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; enlèvement. tarification. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la mise en oeuvre d'une tarification incitative obligatoire avec une part variable dans la gestion des déchets. Lors du Grenelle de l'environnement, il a été décidé, pour la gestion des déchets ménagers, « d'instituer une tarif...

Thèmes : handicapés ; établissements ; maisons départementales des personnes handicapées. fonctionnement. financement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les dysfonctionnements de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde. Les MDPH ne peuvent remplir leur mission si elles ne disposent pas de leur dotation en personnel. En Gironde, malgré les engagements financiers considérables du conseil général, l'état des lieux est ...

Thèmes : enregistrement et timbre ; droits de mutation ; exonération. perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le pactole que la hausse des prix des logements procure aux collectivités locales. Sur chaque vente, les communes perçoivent en effet 1,2 % de la valeur du bien, les départements 3,6 % et l'État 0,2 %, ce qui majore le prix de 5 % pour l'acquéreur. La hausse des prix des logements (+ 86 % entre 2000 et 2...

Thèmes : services ; services à la personne ; développement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les questions des services aux personnes. Les services rendus sont aujourd'hui relativement concentrés sur certaines activités. En effet, l'aide au domicile des personnes âgées ou handicapées, la garde d'enfants et les activités de ménage représentent près de 95 ...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 institue le droit à la scolarisation pour les élèves atteints de handicap selon les dispositions de l'article L112-1 du code de l'éducation. La perspective de l'instauration d'un droit opposable à la scolarisation de l'e...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; dépôt de garantie. restitution. réglementation

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les préoccupations exprimées par l'association de consommateurs CLCV (consommation, logement et cadre de vie) qui a constaté que de nombreux bailleurs justifiaient les retenues sur le dépôt de garantie en présentant de simples devis, sans pour autant réaliser les travaux avant de procéder à la relocation...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la question des moyens, face au défi sociétal que représente la prise en charge des malades souffrant de la maladie d'Alzheimer. Le président de la République, marquant son engagement, a indiqué lui-même dans son discours à Sophia-Antipolis que les moyens seront insu...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'amélioration du parcours de soins des malades d'Alzheimer et de leur famille. Le plan proposé possède un point positif : la reconnaissance d'une nécessaire professionnalisation de tous les acteurs de la chaîne de prise en charge et d'accompagnement. Toutefois, quel...

Thèmes : santé ; maladie d'Alzheimer ; prise en charge

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'exigence éthique qui doit être comprise dans le plan Alzheimer. L'intérêt porté par le plan sur ce thème est primordial et la mention faite par le président de la République sur la recherche du consentement est un signe fort. Plusieurs points sont à traiter de mani...

Thèmes : entreprises ; salariés ; mobilité intragroupe. conséquences. protection sociale

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les problèmes rencontrés par les salariés dans le cadre de la mobilité intragroupe. La mobilité intragroupe s'entend comme les échanges temporaires de collaborateurs entre deux sociétés d'un même groupe résidant sur des territoires nationaux différents, pour des raisons liées au dévelop...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés. La loi du 11 février 2005 institue le droit à la scolarisation pour les élèves atteints de handicap selon les dispositions de l'article L. 112-1 du code de l'éducation. La perspective de l'instauration d'un droit opposable à la scolarisation de l...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur la question de l'évolution récente des exportations. Celles ci montrent des signes de faiblesse. La France connaît depuis la fin des années 90 une dégradation du solde de ses échanges extérieurs. Le creusement du déficit commercial depuis 2004, comparé aux excédents historiques de l'Allemagne...

Thèmes : santé ; alcoolisme ; lutte et prévention

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la pratique commerciale récente de vente d'alcool à domicile. En effet, depuis quelque temps, des entreprises de « service à domicile » proposent des livraisons d'alcools jusqu'à des heures très tardives. Cette pratique pose des problèmes quant à la prévention et à ...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; entreprises. développement

M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question des chiffres du commerce extérieur français. Face à l'érosion de ses parts de marché, au durcissement de la compétition mondiale et à l'ouverture de nouveaux marchés, on mesure le défi que représente pour notre pays, le maintien de sa force de frappe commerciale et plus encore...