Michel Sainte-Marie
Question N° 19384 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 25 mars 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la question de l'intercommunalité. Cette dernière a connu un réel développement depuis quinze ans qui n'est pas dû qu'aux effets d'aubaine. Elle a permis de sauver l'action publique des petites communes rurales et de structurer le développement en zone urbaine. Elle a organisé le partage des charges de centralité qui pesaient exclusivement sur la ville ou le bourg-centre. Ce succès est aussi celui de la souplesse, avec plusieurs types de structures adaptées aux diverses nécessités territoriales. Ce mouvement doit être consolidé puisque c'est l'avenir des communes et qu'il apporte de la cohérence dans les politiques publiques. Néanmoins, les communes n'ont pas tiré toutes les conséquences de leur engagement. Leurs dépenses continuent d'augmenter alors que celles des EPCI explosent. Ces dernières correspondent grosso modo d'une part à un effet de rattrapage -dans le domaine de l'environnement surtout (déchets, assainissement)- où les contraintes législatives et réglementaires ont augmenté et, d'autre part, à de nouveaux services rendus (développement économique, transports collectifs, équipements culturels et sportifs notamment). La satisfaction des demandes de services des « rurbains » est un élément nouveau et pèse sur les communes rurales. Mais ces dépenses correspondent aussi à des recrutements de personnels opérés en lieu et place de transferts de personnels communaux, pourtant recommandés et autorisés. Il appartient maintenant aux communes de procéder aux nécessaires économies d'échelle : en unifiant les services supports communs (administration générale, ingénierie, expertise juridique), en partageant les services opérationnels et les interventions selon les lignes tracées par la définition de l'intérêt communautaire. Il convient de lever les obstacles à cette mutualisation qui est vivement souhaitée. Elle devrait permettre aux communes de maîtriser leurs dépenses d'investissement et leur masse salariale. Ainsi, il lui demande quelles solutions nouvelles sont celles que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de privilégier les logiques de mutualisation.
Réponse émise le 19 août 2008
Au 1er janvier 2008, la couverture du territoire national par l'intercommunalité à fiscalité propre représentait 92 % des communes et 87 % de la population. La mutualisation des services communaux et intercommunaux s'inscrit à l'évidence dans la perspective de rationalisation de l'action publique locale et de meilleure maîtrise de la dépense. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a élargi les conditions dans lesquelles ces services peuvent être mis à disposition. Ainsi, la mise à disposition est possible dès lors qu'elle présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services et qu'elle est vecteur d'économies d'échelle entre les communautés et leurs communes membres. Dans une logique plus fonctionnelle, il pourrait être envisagé de permettre, en dehors de tout transfert de compétences opéré entre les communes et l'EPCI à fiscalité propre dont elles sont membres, la mutualisation de leurs moyens. Certains services fonctionnels des communes et de l'EPCI à fiscalité propre, tels que les services techniques, les services informatiques ou de gestion des ressources humaines, pourraient devenir des services communs. Ces services relèveraient à la fois des communes et de l'EPCI, mais seraient adossés à l'EPCI, ce dernier servant de structure de gestion commune. Cette latitude offerte aux EPCI et à leurs communes membres doit toutefois être soigneusement encadrée pour éviter un fonctionnement qui ne correspondrait pas aux impératifs d'une bonne gouvernance locale. Ces questions trouveront naturellement leur place dans le projet de la loi en cours de préparation, qui fera l'objet d'une concertation avec les associations d'élus concernés dans les semaines à venir.
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