Michel Sainte-Marie
Question N° 19420 au Ministère du Logement
Question soumise le 25 mars 2008
M. Michel Sainte-Marie attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur le pactole que la hausse des prix des logements procure aux collectivités locales. Sur chaque vente, les communes perçoivent en effet 1,2 % de la valeur du bien, les départements 3,6 % et l'État 0,2 %, ce qui majore le prix de 5 % pour l'acquéreur. La hausse des prix des logements (+ 86 % entre 2000 et 2005) a mécaniquement gonflé ces recettes pour les collectivités, passées, dans la même période, de 3,74 milliards d'euros à 6,96 milliards. En 2007, ces droits ont atteint 11,4 milliards d'euros, dont près de 9 milliards prélevés sur les seules transactions de logements. En dépit de cette manne, aucun département n'a utilisé la possibilité que lui offre la loi de réduire son taux de 3,6 % jusqu'à 1 %. Ces taxes sont un véritable frein pour l'accession à la propriété. Ces sommes, qu'il faut débourser immédiatement et qui ne peuvent être financées par un prêt immobilier, représentent presque deux années de loyer. La flambée des prix de l'immobilier et, avec elle, celle de ces droits inflige aux acquéreurs une "double peine" immobilière, et même une triple peine si l'on ajoute les frais d'agence, qui représentent eux aussi en moyenne de 4 % à 5 % du prix et dont le taux n'a, lui non plus, jamais baissé. Ces taxes, appliquées à des prix très élevés, obligent les ménages à s'endetter plus ou à acheter plus petit, voire à renoncer à leur projet. Ainsi, il lui demande quels moyens nouveaux sont ceux que le Gouvernement entend mettre en oeuvre afin de réduire les charges pour les primo accédants.
Réponse émise le 27 mai 2008
Les droits de mutation à titre onéreux constituent des recettes conséquentes pour les collectivités locales (communes et départements). Mettre en oeuvre un régime dérogatoire plus favorable aux acquéreurs nécessiterait une large concertation avec les associations d'élus locaux. Il existe déjà des possibilités de modulation des taux applicables à l'assiette de recouvrement de cette taxe. Ceux-ci peuvent varier, pour les départements, de 1 % à 3,6 %. En tout état de cause, une baisse des droits de mutation ne pourrait s'envisager qu'avec la mise en oeuvre d'une compensation de l'État.
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